Interventions en commissions de Claude Goasguen

Je relève qu'il n'est pas exclu que se pose la question d'un recours constitutionnel fondé sur une insuffisance de l'étude d'impact elle-même, qui pourrait donc être sanctionnée. C'est dire l'intérêt de pouvoir faire s'exprimer l'administration.

Sachant que le président de la commission devra donner son accord.

Il ne faut pas donner une connotation subjective aux titres. La cohésion sociale est un sujet intéressant ; encore faudrait-il définir de quoi il s'agit. Une telle approche ne peut que mener à un débat partisan. Sachons cibler le sujet de l'évaluation, comme dans l'exemple des autorités administratives indépendantes : sont-elles nécessaires, ef...

 « De droit », cela ne signifie pas que la recevabilité du thème ne doive pas être vérifiée. Il ne s'agit pas d'un choix et il ne faudrait pas accuser le Comité de faire preuve d'esprit partisan.

Mais si nous modifions le texte dans le sens que nous souhaitons, il risque de devenir irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution ? Pour le reste, il me semble que le terme de pensée unique est un peu fort. Non seulement les avoués ont un effet dissuasif en matière d'appel, mais la dématérialisation du droit est réellement en mar...

Nous nous trouvons dans une situation fort délicate. Je suis, sur le fond, très favorable à la réforme. Cependant, l'attitude du Gouvernement, qui ne fait que nous laisser entrevoir des modifications financières, ne me satisfait pas, car je ne voudrais pas que la profession d'avoué soit pénalisée par une indemnisation inconséquente. Que faire ...

C'est à cause de ces 5,4 % de l'activité des études d'avoués que l'exposé des motifs parle d'une indemnisation raisonnable au sens de la Cour européenne.

Nous avons déjà produit beaucoup de rapports, très intéressants, mais qui trop souvent sont restés ignorés par les médias. Ce que la nouvelle politique d'évaluation doit apporter, c'est la publicité des études et l'ouverture d'un débat public permanent. Nous travaillons beaucoup quand nous préparons un rapport, mais il ne se passe rien après ...

Il s'agit de donner un imprimatur.

Sur le fond, cela ne changerait rien, car on peut refuser une publication.

L'approbation ne peut être que consensuelle, puisqu'il est dit qu'elle est le fait du Comité, ou de son bureau ou, à défaut, de deux membres, dont « un au moins appartient à un groupe d'opposition ».

L'alinéa ne fait pas référence au contenu de l'évaluation ; il s'agit de marquer le consensus, et la rédaction proposée est très claire à ce sujet, puisqu'il est expressément fait mention de deux membres, dont un de la majorité et un de l'opposition.

L'évaluation des effets à moyen et à long terme du plan de relance présente, avez-vous dit, un problème de ciblage. Mais la question, loin d'être uniquement d'ordre économique, concerne la nation tout entière. On est donc bien au-delà des champs de compétences de la Commission des affaires économiques et de la Commission des finances. À dire vr...

Important sujet que celui-là !

Je ne partage pas ce qui a été dit contre l'opportunité de retenir l'évaluation du plan de relance. Ce plan engage des moyens exceptionnels dans tous les secteurs de la nation. Si nous ne choisissons pas des sujets d'actualité, nous allons nous perdre. L'évaluation de l'application du principe de précaution est un sujet éminemment difficile, do...

Nul n'a l'intention de faire du Comité une neuvième commission permanente. D'ailleurs, comment un président de commission pourrait-il être en concurrence avec le président de l'Assemblée ? Il ne s'agit pas d'empiéter sur les compétences des uns ou des autres. Je suis d'ailleurs étonné des réactions de l'opposition, car si quelqu'un avait matièr...

Je suis prêt à discuter de la nature transversale des thèmes à porter au programme des travaux du Comité, mais il faut éviter toute timidité. Si le Comité veut être efficace, il doit en finir avec la pratique classique de l'évaluation qui a pour seul effet de meubler les étagères des bibliothèques d'excellents rapports.

Quoi qu'il en soit, personne ne peut s'opposer au droit de tirage d'un président de groupe.

Si elle prématurée, pourquoi la Commission des finances fait-elle un rapport à ce sujet ?

Mais qui en décide ?