Interventions en commissions de Claude Goasguen

Pour éviter tout contournement de la programmation du temps des débats en séance, il est indispensable d'intégrer dans le temps attribué à chaque groupe toutes les interventions des députés membres de ce groupe, y compris celles de leur président.

Ce ne sont pas les exposés sommaires que nous examinons !

La question du droit d'amendement individuel pose celle de l'organisation du groupe. Ne faites pas semblant de ne pas vous en apercevoir ! Traditionnellement, pour les sujets importants, les groupes laissent aux auteurs d'amendements dissidents le temps de les défendre. La raison en est simple : s'ils ne le faisaient pas, ils subiraient des ten...

L'Assemblée n'est pas coupée de toute réalité extérieure ! Prenons un député quelque peu iconoclaste : soit il défend des idées personnelles qui tomberont vite dans l'oubli, soit il exprime une tendance sociétale. Le groupe qui s'amuserait à ignorer cette partie de l'opinion s'exposerait aux foudres des médias, qui feront la part belle au déput...

Et ils seront beaucoup plus mis en valeur que les autres par les médias !

Afin que la demande de quorum ne soit plus utilisée comme outil d'obstruction parlementaire, elle ne sera recevable que si la majorité du groupe dont le président demande le quorum est effectivement présente dans l'hémicycle.

N'oublions tout de même pas que la durée de suspension de la séance serait alors ramenée simplement, si un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, à quinze minutes.

Je suis personnellement favorable à une telle disposition.

Ce que vient de souligner M. Urvoas mérite que l'on s'y attarde, tout particulièrement pour ce qui concerne les lois de finances, justification première de l'existence et de la légitimité des Parlements. Nous ne pouvons nous contenter, en la matière, d'études d'impact univoques, diligentées par une administration dont chacun reconnaît les mérit...

J'invite le rapporteur à saisir l'opportunité de la présentation d'amendements sur le fondement de l'article 88 du règlement pour améliorer deux points importants de cet article. Le premier concerne les lois de finances. Il convient de prévoir un contrôle préalable en ce domaine, car nous devons nous méfier de la présentation souvent univoque ...

Je souhaite que sans affecter le respect des délais constitutionnels, les parlementaires puissent dénoncer des études d'impact fallacieuses. La loi de finances est au centre des fondements du système parlementaire. Son examen doit se faire dans des conditions de sincérité et de sérieux incontestables.

Il conviendra d'examiner, lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88 du Règlement, les aménagements souhaitables de cet article.

Je voudrais moi aussi revenir sur l'historique de la réforme. En son temps, le gouvernement socialiste a proposé d'instituer non seulement le quinquennat, mais un nouvel ordre de déroulement des élections : les élections législatives se déroulent désormais après l'élection présidentielle. Personne ne nie plus aujourd'hui que cette réforme ait...

a jugé pour le moins curieuse la position défendue par les députés de l'opposition consistant à considérer le juge administratif meilleur défenseur des libertés que le juge judiciaire. Il a par ailleurs estimé qu'il ne revenait pas au Conseil constitutionnel de définir la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, mais bi...

a exprimé ses plus grandes réserves à l'égard de l'utilisation pouvant être faite de la procédure instaurée par l'amendement du rapporteur et il a estimé qu'il n'était pas aisé de définir quel rôle pouvait remplir le Conseil constitutionnel en la matière. En réponse aux différents intervenants, le rapporteur s'est montré disposé à ce que des a...

s'est dit choqué par certains des propos qu'il avait entendus lors des débats au Sénat. Comparer les langues régionales à la gastronomie n'est pas acceptable pour la mémoire des nombreux soldats morts pour la France qui ne maîtrisaient pas le français. L'adoption de cette disposition sera sans conséquence sur la ratification de la Charte europé...

a exposé que le projet de loi a pour principal objectif de rendre plus facile le recours à ces contrats et, à cette fin, améliore le régime juridique issu de l'ordonnance du 17 juin 2004. Il fait du contrat de partenariat un mode de commande publique de droit commun, en élargissant les conditions de recours à cet instrument. Le rapporteur a in...

a émis un avis défavorable, tout estimant que ce sujet devrait être discuté en liaison avec la commission des Finances, saisie pour avis, avant la séance publique.

a rappelé que les collectivités locales disposeraient par ailleurs de trois garanties pour préserver leur intérêt dans le contrat de partenariat. D'abord, la personne publique n'acceptera la cession de créance qu'après avoir constaté que l'investissement a été réalisé conformément aux prescriptions du contrat. D'autre part, le titulaire du cont...

a déclaré partager l'esprit de ce sous-amendement et jugé regrettable que la parité de la composition du CSM ait été abandonnée. Après que le rapporteur eut rappelé les avancées adoptées par la Commission sur le sujet et se fut déclaré défavorable à ce sous-amendement tout en se montrant ouvert à d'éventuelles propositions d'améliorations nouv...