Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 11 octobre 2007 à 9h00
La séance
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Éric Straumann, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence (n° 176).
Article 1er : Recherche des assurés décédés titulaires de contrat d'assurance sur la vie :
La Commission a repoussé les amendements n°s 3 et 4 de M. Guy Geoffroy.
Article additionnel après l'article 1er (article L. 132-8 du code des assurances) : Obligation générale, pour les assureurs, de rechercher et d'informer les bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie :
La Commission a examiné les amendements n° 2, de Mme Laure de la Raudière, et n° 1, de M. Alain Vidalies, ayant tous deux pour objet d'instaurer une obligation générale, pour les assureurs, de rechercher et d'informer les bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur.
Après que le rapporteur se fut prononcé en faveur de l'amendement n° 2 pour des raisons de précision et que M. Alain Vidalies eut constaté que l'objectif poursuivi par son amendement serait de toute manière atteint, la Commission a accepté l'amendement n° 2 et repoussé l'amendement n° 1.
Après l'article 1er :
La Commission a examiné l'amendement n° 5 de M. Yves Censi, visant à créer une obligation pour les assureurs de rechercher les coordonnées du souscripteur âgé d'au moins 90 ans, pour lequel il ne dispose d'aucune preuve de vie et dont le contrat est échu depuis au moins deux ans.
s'est interrogé sur la pertinence d'un tel amendement, la loi prévoyant déjà l'information annuelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.
Le rapporteur a fait valoir que la loi n'impose pas la recherche des bénéficiaires, objectif de cet amendement. Il a néanmoins souligné qu'une rédaction plus opportune serait présentée en séance publique par l'auteur de l'amendement.
La Commission a alors repoussé l'amendement n° 5.
Article 3 (article L. 223-10 du code de la mutualité) : Obligation d'information du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie par la mutuelle en cas de décès du souscripteur :
La Commission a accepté l'amendement n° 8 de coordination de M. Éric Straumann.
Article additionnel après l'article 3 (articles L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances, articles L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité) : Obligation d'accord par le souscripteur de l'acceptation formulée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie :
Après que M. Claude Goasguen eut fait part de son opposition à ce qu'il a considéré être une « usine à gaz », la Commission a accepté l'amendement n° 6 de M. Yves Censi, visant à créer une obligation d'accord par le souscripteur de l'acceptation formulée par le bénéficiaire, au terme d'un délai de 30 jours courant à compter de la conclusion du contrat, M. Alain Vidalies ayant précisé qu'il s'agissait d'une proposition formulée par le Médiateur de la République.
Titre :
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 7 de M. Éric Straumann.