Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des sommes prévues aux articles L. 3314-5 à L. 3314-7 du code du travail ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Fruit d'une volonté politique forte, la réforme de la T2A adoptée en 2003 visait à éliminer les disparités de financement entre les établissements publics et privés en faisant converger leurs tarifs pour appliquer le principe selon lequel « à prestation identique, tarif identique ». Cette réforme néce...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie devra organiser un « rendez-vous 2010 » pour proposer les pistes possibles d'une réforme structurelle et durable de l'assurance maladie obligatoire. ». Exposé sommaire : Alors l'annexe B annonce des déficits prévisionnels de l'assurance mala...

I. - Après le premier alinéa des articles L. 553-2 et L. 821-5-1, le troisième alinéa de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux ...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Les obliga...

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spécial...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « En dépit de ce réel effort de maintien d'un taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3 % entre 2010 et 2013, le déficit cumulé généré par la branche maladie sur cette même période s'élèvera à 52,4 milliards d'euros. ». Exposé sommair...