Libertés et responsabilités des universités

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 711-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent adopter des statuts organisant une décentralisation des pouvoirs de décision des conseils centraux au niveau des composantes qu'ils désigneront, dans le respect de contrats d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, les élections s'effectuent au scrutin de liste à un tour avec panachage. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel est la prime accordée à la liste arrivée en tête risquent de renforcer la poli...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements peuvent déterminer, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constit...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les 12 mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, les unités de formation et de recherche peuvent décider de se regrouper dans une université commune, qu'elles seront susceptibles de constituer ou de rejoindre, à l'échelle régionale. Le regroupement est...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique (recrutement des enseignants et des cherc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « parmi les enseignants-chercheurs. » Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président peut également déléguer sa signature aux responsables des composantes énumérées à l'article L. 713-1 dans toute matière prévue par un contrat d'objectifs convenu entre la composante et le président. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une gouvernance décentralisée à l'échelon discip...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis » les mots : « par ses propositions et ses avis, et le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis ». Exposé sommaire : Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du conseil national des universités ou prévue par le règlement ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 5.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dirigé par un agent public de catégorie A ou assimilé, il est doté de personnels qualifiés pour conseiller les étudiants sur leurs problématiques liés à l'emploi et à l'insertion professionnelle. « Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « administration de l'université, », insérer les mots : « ou s'agissant des instituts et écoles, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter qu'une discipline dont les problématiques ne se trouveraient pas prises en considération p...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « sur proposition du conseil d'administration de l'université, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter qu'une discipline dont les problématiques ne se trouveraient pas prises en considération par le conseil d'administration, alors que ses résultats en termes de formation et de...

Substituer aux alinéas 6 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Pour les représentants des autres personnels, des étu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « au conseil d'administration, » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié...

Après les mots : « conseil d'administration », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Les personnalités extérieures figurent au conseil d'administration pour exprimer le point de vue et les intérêts des parties prenantes de l'université, et non pour renforcer de façon automatique, par leurs v...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment d...