Immigration intégration et nationalité

Nous réfléchirons à la ratification de cette convention avec la même ardeur que vous par le passé Par ailleurs, nous sommes opposés à la conception que vous avez de la carte bleue européenne, dont je pense qu'elle nous permettra de relever le niveau des immigrés hautement qualifiés dont nous avons besoin, sans pour autant nous livrer à un pil...

Défavorable. On peut tout reprocher à cet article, sauf de ne pas apporter de réponse législative à une question qui nous a causé suffisamment d'ennuis lorsque la réponse apportée était de nature réglementaire. Je veux bien reconnaître que le fond du problème soulève d'autres questions, madame Mazetier, mais le Gouvernement et la commission ont...

La proposition de M. Garraud soulève un problème juridique, car elle permettrait à la commission des lois d'examiner et j'en serais très heureux un texte réglementaire. Par ailleurs, un élément devrait nous conduire à voter le texte initial. En effet, le ministre s'est engagé à ce que cette charte ne soit pas rédigée uniquement par des fon...

C'est au cours de sa réunion au titre de l'article 88 du règlement que la commission a examiné, assez rapidement comme c'est généralement le cas à l'occasion de cette procédure , les amendements nos 10 et 234 et qu'elle les a adoptés. Toutefois, nous sommes en deuxième lecture et la procédure dite de l'entonnoir nous laisse assez peu de libe...

C'est un long débat, qui mérite encore d'être approfondi. D'abord, vous avez l'air de considérer que, parce que nous avons remplacé les mots « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine » par les mots « sous réserve de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine...

Pas du tout. La loi celle que vous avez votée, la fameuse loi de 1998 reste intacte. Que s'est-il passé ? L'application de cette loi ne posait pas de problèmes majeurs, et les chiffres étaient effectivement passés de 15 000 à 6 000. Or, il y a eu une modification de la jurisprudence par le Conseil d'État

qui a ajouté la notion d'accès « effectif » aux soins, notion que nous jugeons tout à fait inadaptée, car nous devons aussi tenir compte de la situation de notre système de santé. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'est pas une agence totalitaire incitant les États à trucider les malades, a estimé, en 2008, qu'un État ...

C'est exactement le même article. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission. Je vous renvoie au rapport. Cela signifie que la loi que nous avions adoptée en 1998 était une loi d'équilibre, équilibre que le Conseil d'État a remis en cause. Nous estimons qu'il n'a pas à le faire et revenons donc au statu quo ante. Ce statu quo n'es...

Le sujet doit être envisagé d'un double point de vue. Sur le plan juridique, il y a là un principe suffisamment général pour montrer, simplement, une intention volontariste nos collègues de l'opposition l'ont bien compris puisqu'ils ont employé le terme. Qu'est-ce qui marque ce très court passage consacré à la nationalité ? Nous passons, au-...

Actuellement, nous sommes dans la définition générale. Ce que vous avez voté avec la charte est exactement la même chose.

La signature d'une charte pour obtenir la naturalisation est de même portée que l'engagement ici demandé. Nous sollicitons l'expression d'une volonté d'acquisition de la nationalité : tel est le principe qui doit désormais guider le champ d'application juridique de cette notion. C'est cela notre intention, et rien d'autre. Ce n'est donc pas la...

Il faut rendre au droit de la nationalité une vigueur, un sens d'appartenance qu'il a perdus au profit de démarches administratives. Cette carte d'identité, c'est, pour la plupart des gens qui l'ont, de longues démarches, des files d'attente

Sont-ils capables de vous expliquer ce qu'elle représente ? Dans la plupart des cas, vous savez bien que non : l'acquérir est un soulagement, car cela permet d'obtenir un certain nombre de droits, aussi bien, d'ailleurs, pour le mineur né Français qui devient majeur que pour celui qui a acquis la nationalité française, mais cela ne va pas plus ...

On peut dire tout ce qu'on veut, mais il faut bien, à un moment ou à un autre, se reporter au code. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile montre que le Conseil d'État a mis du temps à intervenir, puisque, chaque année depuis 1998, il y a eu entre 16 000 en 1999 et 5 692 cas en 2008. Le Cons...

Mais convenez que nous avons parfaitement le droit, nous, en tant que législateurs, de décider quelle doit être l'orientation de la loi. Or il faut reconnaître qu'il y a eu un renversement de jurisprudence. J'ai sous les yeux une dizaine de pages consacrées à la jurisprudence passée sur ce problème précis. Quand vous dites que, tout d'un coup, ...

Dans ce domaine, le Conseil d'État a émis un avis. C'est dire que la notion de jurisprudence elle-même pourrait être sujette à réserves. Je le répète, le Conseil d'État a donc décidé, dans un avis rendu cette année, de l'application d'une loi qui date de 1998. Soit le Conseil d'État ne connaissait pas l'existence de cette loi ce que l'on ne ...

On a entendu que la France n'était pas responsable face aux maladies, que nous étions les derniers des derniers. Mais comparez les législations et voyez ce qui se passe en Europe et dans le monde. Quelle est la seule législation, en Europe, qui accorde la gratuité totale des soins à des personnes en situation irrégulière ? Citez-moi un autre pa...

Qu'y puis-je ? Je suis avocat, ce n'est pas un défaut ! Dans ce domaine, les accusations sont toujours les mêmes. La France n'est jamais à la hauteur de ses droits et de ses devoirs. C'est bien de dire cela, chers collègues, vous devez remporter un franc succès dans vos réunions électorales. Mais regardez la réalité en face. En matière de part...

Monsieur Muzeau, je préfère être député du 16e arrondissement qu'être un stalinien repenti ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous n'êtes pas repenti ? Vous êtes donc un stalinien tout court ! Les staliniens n'ont pas de leçons à me donner.