Politique énergétique

Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les quatre alinéas suivants : « L'article L. 751-9 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'aménagement commercial élabore les schémas départementaux de développement commercial. Instance transversale pluraliste, il comporte, notamment, des élus locaux, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Dans l'alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot : « nationale », le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Une commission régionale composée d'élus de terrain semble plus à même de statuer sur l'aménagement commercial de son territoire qu'une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt ...

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

I. - Après les mots : « devant la commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 71 de cet article : « régionale d'aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot : « nationale » le mot : « régio...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article : « XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'imp...

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des...

Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas : - d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ; - de changement de secteur d'activité (...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement du...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des déci...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente du département », les mots : « du maire de la commune ». Exposé sommaire : Afin d'éviter l'engorgement des services de l'État, et s'agissant d'une déclaration préalable, cet amendement propose de changer le destinataire de la déclaration préalab...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : «commerçant», insérer les mots : « à l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Si l'on veut que les périodes de soldes fixes soient respectées, il convient de préciser qu'il n'est pas possible d'organiser les périodes...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la référence : « L. 221-7 » la référence : « L. 221-6. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigu...

À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « le fonds prévu à l'article L. 221-7 » les mots et l'alinéa suivants : « un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. » « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. » Exposé sommaire : Les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie qui sont très dépendantes des c...