Questions écrites de Claude Bodin

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale. organisation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pour obtenir un rendez-vous de visite médicale obligatoire en Préfecture afin de pouvoir se réinscrire à l'examen du permis de conduire, suite à une annulation de celui-ci. Certains concitoyens de ma circonscription ont dû patienter plusieurs mo...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Claude Bodin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des droits à la retraite des jeunes travailleurs des années 1970 et 1980 qui se sont vus imposer un mode de cotisation forfaitaire par leurs employeurs. Ces jeunes qui, bien souvent, travaillaient pour financer leurs études découvrent à l'heure de leur reconstitution de carrière que les s...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; poids-lourds. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certains centres de contrôle de véhicules lourds, agréés sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route, exercent leur activité sans disposer de l'accréditation prévue par l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle techniq...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la campagne actuelle d'Amnesty international relative à la pollution au Nigeria concernant plus de trente millions d'habitants. Amnesty international demande le soutien du Gouvernement suite à la publication du rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; effectifs de personnel. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé. Lors du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté rétablissant 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement libre. Or il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne rendre que 100 postes a...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entré...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants estiment que cette « refonte » est inacceptable car elle est prévue dans le cadre de la commission supérieure de la codif...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères dont les enfants font l'objet de mesures de garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 permettent, le partage des prestations sociales entre parents. La Caisse d'allocat...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des transports de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a récemment faire savoir que cette prise en charge ne serait plus désormais de 100 %. Or il est souvent difficile p...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des plus-values immobilières des particuliers qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. Ce nouveau régime est applicable, en cas d'apport d'immeubles en société, aux compromis signés à compter du 25 août 2011. Le caractère rétroactif de la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation. À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce disp...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national co...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les incohérences des nouvelles règles de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Ainsi, il lui a été possible de constater qu'une augmentation annuelle du revenu fiscal de référence de 8 000 euros pouvait e...

Thèmes : informatique ; logiciels ; installation. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques d'installation de logiciels d'annonces publicitaires s'affichant par lien contextuel, qui se greffent sous des sites support le plus souvent à l'insu des internautes. Il souhaite savoir s'il envisage l'obligation d'une mention indiquant nettement qu'un agent publicitaire addition...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Les associations d'anciens combattants ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962...