Questions écrites de Claude Bodin

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % ...

Thèmes : handicapés ; transports ; ESAT. financement

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement du transport des travailleurs handicapés vers leur établissement et service d'aide par le travail (ESAT). L'association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise déplore en effet le délai mis par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France pour octroyer une réponse positive à...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. En effet, de nombreux collectionneurs sont opposés aux exigences d'un contrôle technique qui pourront diffic...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non-application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. L'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Cependant, contrairement ...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuab...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennen...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus dont sont victimes les copropriétaires de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics en profitant ainsi pour augmenter leurs honoraires. Alors même que seul le compte ban...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. financement

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des nouveaux compteurs électriques Linky dont la généralisation est prévue par le décret du 2 septembre 2010. Il lui demande si ce financement sera effectivement partagé e...

Thèmes : arts et spectacles ; concerts ; billetterie. commerce électronique. revente

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le marché noir qui se développe sur internet concernant les places de concerts. Il est désormais fréquent qu'un concert affiche complet quelques minutes seulement après l'ouverture au public de la vente des places. Et de façon quasi-concomitante on constate la vente de ces mêmes places par des particul...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, l'article 3 de ce décret exclut de cette mesure la majorité des anciens combattants d'Afrique du Nord puisque seu...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences qui découleraient de l'application du projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées. Les eaux rendues potables par traitements se trouvent commercialisées dans différents systèmes individuels de traitement de l'eau de dist...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la vache folle. Il s'agit d'une infection dégénérative du système nerveux central des bovins. Grâce aux mesures mises en place pour lutter contre cette infection, le nombre de cas n...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières d...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des pères divorcés qui demandent que les allocations familiales soient réparties entre les parents en proportion respective du temps de garde des enfants décidé par le juge. Il souhaiterait connaître quelles sont ses intentions à ce sujet pour remédier à cette situation.

Thèmes : enseignement ; élèves ; absentéisme. lutte et prévention

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effet désastreux dans l'opinion que cette idée d'envisager, même à titre expérimental, une récompense financière pour une classe dont les élèves renonceraient à l'absentéisme. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette fâcheuse innovation et lui demande au contraire de lui indiquer les me...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Claude Bodin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impunité dont semblent bénéficier les profanateurs des symboles républicains et nationaux. Il rappelle les débordements qui ont eu lieu à Toulouse en novembre dernier après le match Algérie-Egypte : les supporters algériens ont scandaleusement décroché le drapeau français de la façade d...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la photo qui a reçu le coup de coeur d'un jury de professionnels lors du marathon de la photo organisé par la Fnac de Nice le 18 mars dernier. Cette photo scandaleuse de Frédéric Laurent, récompensée dans la catégorie "politiquement incorrect", montre un homme de dos, panta...