Questions écrites de Claude Bodin

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l'interprétation des dispositions de l'article 5, alinéa 3 (horaire de travail), de la convention collective nationale étendue à la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984, au regard des dispositions contenues dans les alinéas 5 et 6 de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. ex-Yougoslavie

M. Claude Bodin interroge M. le ministre de la défense sur la date de publication des listes d'unités combattantes de l'armée terre et des relevés d'actions de feu et de combat par le service historique de la défense concernant les opérations menées en ex-Yougoslavie. À ce jour, seules les listes des armées de l'air et de la marine ont été publiées au Bulletin officiel des armées. L'attribution...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance médicale des personnels de l'éducation nationale. La médecine de prévention les concernant relève en effet des dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Il a pour obje...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention. Roissy-Charles-de-Gaulle

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances aériennes générées par l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Lors de la signature, le 26 mars 1998, de la charte de qualité de l'environnement sonore associant l'État, Aéroports de Paris, les compagnies aériennes, les élus locaux et les associations de riverains, des engagements formels ont été ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation à la création d'entreprise

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment auprès des jeunes générations. À cet effet, il lui semblerait tout à fait opportun et justifié que l'éducation nationale intègre cette dimension d'entrepreunariat dans ses dispositifs de formation. Cela pourrait prendre la forme d'une nouvelle option facu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. manuels. contenu

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des manuels scolaires d'histoire. Certains de ces livres respectent certes scrupuleusement les programmes officiels, mais dénaturent par leur contenu l'histoire de France ainsi que son rôle dans le monde à travers les prismes déformants du marxisme. Il souhaite en conséquence que l'État prenne les dispo...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est aujourd'hui calculée sur la superficie habitable par le propriétaire. Or, il est à noter que la surface d'une habitation ne correspond pas nécessairement à un nombre de réside...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la détermination du nombre de parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu après le décès d'un conjoint. Lorsque l'un des deux époux décède, la part représentée par cette personne est de fait diminuée du coefficient diviseur de l'assiette fiscale. Le conjoint survivant se voit alo...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. développement

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la prolifération des sacs plastique non biodégradables, véritable fléau pour l'environnement et la préservation de nos espaces naturels. En effet, chaque année en France 17 milliards de sacs plastiques sont distribués, soit 80 000 tonnes de déchets dégradant l'environnement, la faune et la flore. Selon l'If...

Thèmes : arts et spectacles ; défilés de mode ; mannequins. poids. normes

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'anorexie mentale, qui a fortement progressé en France et toucherait aujourd'hui 30 000 adolescents de treize à dix-huit ans et 10 000 adultes. L'actualité récente a mis en lumière le décès de jeunes femmes travaillant dans le secteur du mannequinat qui ont réduit au-delà du raiso...

Thèmes : santé ; dépression ; campagne d'information. contenu. pertinence

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effets secondaires liés à la diffusion des publicités relatives aux traitements psychotropes pour combattre la dépression nerveuse. Si les publicités diffusées à la télévision, à la radio ou encore sur internet mettent en avant et « démocratisent » une maladie peu connue du grand public, la d...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la disparition en centre-ville de certains commerces traditionnels au profit d'enseignes du secteur tertiaire (banques, assurances, agences immobilières...). Cette « tertiarisation » des activités est constatée dans un grand nombre de villes petites et moyennes, et souligne la quasi-disparition des...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; ouverture. titulaires mineurs. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité actuelle pour des grands-parents de pouvoir ouvrir un livret de caisse d'épargne ou tout autre livret bancaire réservé aux mineurs en faveur de leurs petits-enfants quand ceux-ci vivent à l'étranger. En effet, cette possibilité n'est réservée qu'aux enfants dont le chef de fami...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventualité de la pérennité des emplois de vie scolaire. Les EVS ont été créés en 2005 suite à une demande du corps enseignant. Ils sont aujourd'hui reconnus de grande utilité par tous, enseignants, principaux de collèges, directeurs d'école et parents. L'implication des employés de vie scolaire au sein de leur ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'obésité infantile. Les études convergent pour souligner le caractère exponentiel de la croissance de l'obésité des enfants en France, qui touche 12 % des moins de 18 ans et connaît une progression annuelle de 5,7 %. Une récente enquête publiée par l'UFC-Que choisir démontre le l...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; définition

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'insécurité juridique régissant le fonctionnement des associations et notamment sur la définition de la notion de lucrativité. L'absence de clarification de ce concept et la complexité de certaines réponses de l'administration fiscale à des administrés, qui en appellent au savoir de cette derni...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Claude Bodin * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations en matière de radioprotection auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes, et plus particulièrement sur les conditions d'application de l'article R. 231-106 du code du travail. Cet article dispose que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [....

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de places, très limité à ce jour, d'examen au permis B et sur les conséquences néfastes que cette situation entraîne pour les auto-écoles et pour les apprentis conducteurs. En effet, les élèves doivent généralement attendre plusieurs mois avant d'obtenir une place pour passer l'examen du permis et ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations en matière de radioprotection auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes, et plus particulièrement sur les conditions d'application de l'article R. 231-106 du code du travail. Cet article dispose que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation[...]...