Claude Bodin
Question N° 2591 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 7 août 2007

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations en matière de radioprotection auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes, et plus particulièrement sur les conditions d'application de l'article R. 231-106 du code du travail. Cet article dispose que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation[...] d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés y intervenant, le chef d'établissement désigne, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail ou, à défaut, des délégués du personnel, au moins une personne compétente en radioprotection ». Malgré le bien-fondé des prescriptions édictées par le décret le 31 mars 2003 en matière de déclaration, de contrôle technique, de maintenance des appareils de radiodiagnostic dentaire, comme de protection des manipulateurs et des patients, il apparaît que cette mesure est disproportionnée par rapport aux risques d'expositions radioactives qu'encourent les chirurgiens-dentistes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre en compte la situation particulière de cette profession et d'envisager de les exonérer de l'obligation réglementaire de désigner une personne compétente en radioprotection au sein de l'établissement au regard du bas niveau d'exposition et de la taille réduite des entreprises concernées.

Retirée le 9 octobre 2007 (retrait à l'initiative de l'auteur)