Claude Bodin
Question N° 2795 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 août 2007
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de places, très limité à ce jour, d'examen au permis B et sur les conséquences néfastes que cette situation entraîne pour les auto-écoles et pour les apprentis conducteurs. En effet, les élèves doivent généralement attendre plusieurs mois avant d'obtenir une place pour passer l'examen du permis et à nouveau de nombreux mois, s'ils échouent. L'insatisfaction générale des moniteurs d'auto-écoles, qui ne peuvent répondre aux demandes de leurs élèves et de celle des apprentis conducteurs qui doivent attendre pour passer le permis en appelle aujourd'hui à une intervention des pouvoirs publics. Une refonte globale du permis de conduire avec une implication, dès le commencement de la formation, des inspecteurs, un suivi plus long de l'élève et un examen de validation et non plus un examen sanction est fortement recommandé par les moniteurs d'auto-écoles qui souhaitent ainsi assurer une meilleure formation des conducteurs et une meilleure sécurité routière. Aussi il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à ces préoccupations.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cet effort a été poursuivi en 2007, avec le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire, par la création de quinze postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus délicates. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. Enfin, le dispositif formation/examen doit, dans toutes propositions relatives à une refonte de l'enseignement de la conduite, être conforme aux directives communautaires applicables en ce domaine et notamment à la prochaine 3e directive européenne concernant le permis de conduire. Trois grands principes méritent à cet égard d'être rappelés : l'examen du permis de conduire doit comporter une épreuve théorique et une épreuve pratique ; le permis de conduire est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par le ministre en charge de la sécurité routière ; un examinateur ne peut exercer parallèlement l'activité d'enseignant.
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