Claude Bodin
Question N° 11651 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la détermination du nombre de parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu après le décès d'un conjoint. Lorsque l'un des deux époux décède, la part représentée par cette personne est de fait diminuée du coefficient diviseur de l'assiette fiscale. Le conjoint survivant se voit alors doublement pénalisé. D'une part, les revenus de son foyer fiscal diminuent et, d'autre part, l'impôt alors supporté augmente par rapport aux nouveaux revenus du foyer, ce qui représente ici une injustice certaine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer une quote-part supplémentaire pour veuvage afin de rééquilibrer l'impôt, eu égard aux revenus initiaux du foyer fiscal.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Enfin, les contribuables veufs sans charges de famille, qui vivent seuls mais qui ont au moins un enfant majeur imposé séparément, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2007, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 839 euros. Enfin, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention des pouvoirs publics à leur égard. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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