Questions écrites de Claude Bodin

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; chaussures orthopédiques

M. Claude Bodin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale des chaussures orthopédiques dites thérapeutiques sur mesure. Une seule paire est remboursée par an mais, compte tenu du coût de cet appareillage, il lui demande, au regard de l'hygiène des pieds et des saisons, de porter à deux paires par an le remboursement annuel. Il la remercie...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Claude Bodin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'autorisation de port de "flash ball" pour les agents des polices municipales. Devant la montée récurrente de la violence à l'encontre des forces de l'ordre, le port de ces équipements devient en effet indispensable à la sécurité des fonctionnaires municipaux qui travaillent, notammen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. En vue de pallier cette pénurie, ne serait-il pas envisageable de mener une communication massive de la loi afin que l'intégralité de nos concitoyens connaisse le principe du droit d'opposition et comprenne ainsi le bénéfice d'évoquer avec les siens sa position de son viva...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'attribution de la Médaille de la famille française. Cette distinction honorifique est décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Les familles françaises monop...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que connaissent les jeunes entrepreneurs et les salariés en fin de droits pour développer un nouveau projet professionnel. Ces activités d'entrepreneuriat ou de formation nécessitent une totale disponibilité, et ces personnes traversent des périodes sans être rémunérées. La relance de l'activité...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs d'histoire et de géographie quant à la réforme des lycées qui entrera en vigueur à partir de la rentrée 2010 et qui prévoit, notamment, la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie en classe de terminale scientifique. Désormais seule une option faculta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. Devant une ...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'à deux reprises, en mai et en juin derniers, un collectif d'associations, dont Act-up Paris, a fait la promotion et présenté, à Paris, avec l'approbation du maire de la capitale, ce que pourrait être une salle d'injection pour toxicomanes. Cette promotion s'est renouvelée à l'occasion du colloque toxi...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour des donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du ...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; droit de grève. réglementation

M. Claude Bodin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la grève des bagagistes dont il a été témoin à l'aéroport Roissy- Charles de Gaulle le 19 juin 2008 au retour d'une mission parlementaire. Des hommes d'affaires, des touristes ont dû en effet patienter parfois plus de trois heures, après des vols longs courriers souvent épuisants, pour pouvoir enfin ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fa...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; difficultés scolaires. prise en charge

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en très grande difficulté. Le Gouvernement a souhaité cette année concentrer l'effort des actions en faveur des élèves en difficulté sous la forme d'une prise en charge directe et continue des élèves par les maîtres. Les deux heures libérées du samedi matin sont ainsi investies au profit de...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du lycée professionnel sur l'enseignement des arts plastiques. Le projet qui vise à généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans conduirait ainsi à diviser par deux le nombre d'heures consacré aux cours d'arts appliqués. Cette mesure va à l'encontre des ambitions affichées ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; recrutement. réglementation

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les concours organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), ouverts aux titulaires du CAP petite enfance. Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l'au...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. établissements scolaires. conséquences

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et donc, de ce fait, dans l'enceinte des établissements scolaires. En effet, si l'objectif est louable en soi, on peut néanmoins observer des retombées pratiques fort négatives...

Thèmes : enseignement ; programmes ; allemand

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement de l'allemand en France. Engagé en 2004, le plan de relance de l'apprentissage de l'allemand, fruit d'une volonté politique de part et d'autre du Rhin, prévoyait 4 mesures : le maintien de l'enseignement de l'allemand sur la totalité du territoire des académies, l'augmentation de 20 % en...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de voyageurs ; Transilien. fonctionnement. Val-d'Oise

M. Claude Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du service public du transport dans le département du Val d'Oise, véritable préoccupation pour les usagers empruntant chaque jour les transports en commun. En effet, il constate, depuis plusieurs mois, une sévère dégradation des conditions de transport au départ et à destination de ce départemen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entraves répétées au processus de transfert des livrets A de la part des distributeurs historiques. En effet, la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel, qui ont perdu le 1er janvier 2009 leur privilège de distribution du livret A, ne semblent pas respecter leurs obligation...