Claude Bodin
Question N° 52917 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les concours organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), ouverts aux titulaires du CAP petite enfance. Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l'autorité organisatrice, d'une liste d'aptitude des candidats déclarés aptes par le jury, mais celle-ci, de valeur nationale, ne vaut pas recrutement et sa durée de validité n'est que de trois ans. Ainsi, certaines personnes qui ont investi du temps dans la préparation de ce concours et qui l'ont réussi, se retrouvent néanmoins sans emploi en l'absence de postes à pourvoir, l'autorité territoriale détenant seule le pouvoir de nomination à l'emploi communal. Il lui demande, en conséquence, si la durée de validité de ce concours ne pourrait pas être prolongée pour les personnes en recherche active d'emploi qui, au bout de trois ans, après avoir postulé en vain auprès de différentes collectivités territoriales, ne sont toujours pas recrutées.
Réponse émise le 25 août 2009
Le mode de recrutement dans la fonction publique est le concours. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, afin de concilier ce principe avec celui de la libre administration et de la liberté de recrutement des collectivités territoriales, l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les lauréats d'un concours sont inscrits sur une liste d'aptitude, inscription qui ne vaut pas recrutement. L'autorité territoriale est en effet seule compétente pour nommer aux emplois de la fonction publique territoriale et les lauréats des concours doivent, dans ces conditions, engager une recherche d'emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des postes vacants. Cette situation, qui motive l'instauration d'une période d'inscription sur la liste d'aptitude de trois ans au maximum, pendant laquelle les lauréats d'un concours peuvent rechercher une affectation, se traduit quelquefois, à l'issue de cette période, par une absence de recrutement. C'est le cas notamment de lauréats qui effectuent une recherche de poste sur une zone géographiquement restreinte alors même que l'inscription sur la liste d'aptitude a une valeur nationale leur permettant de postuler sur des emplois situés sur l'ensemble du territoire. Afin d'améliorer la gestion de ces listes d'aptitude et la situation des lauréats des concours territoriaux, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit notamment le renforcement des compétences des centres de gestion en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que la communication à ces mêmes centres de gestion de toutes les nominations intervenues dans leur ressort. La loi a par ailleurs élargi les cas de suspension de la période d'inscription sur liste d'aptitude dans des circonstances particulières comme, par exemple, celles liées à une indisponibilité du candidat consécutive à un congé médical de longue durée. Ces nouvelles mesures, qui visent à renforcer l'efficacité des mécanismes de recrutement mis à la disposition des employeurs territoriaux, devraient favoriser l'aboutissement des recherches de postes pour les lauréats des concours et réduire par voie de conséquence le nombre de ceux qui ne sont pas recrutés à l'issue de la période d'inscription sur la liste d'aptitude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.