Claude Bodin
Question N° 119595 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des plus-values immobilières des particuliers qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. Ce nouveau régime est applicable, en cas d'apport d'immeubles en société, aux compromis signés à compter du 25 août 2011. Le caractère rétroactif de la mesure s'avère pénalisant pour des contribuables qui étaient déjà en cours de réalisation d'opérations d'apport. Aussi il lui demande s'il est envisageable de ne pas appliquer le nouveau régime aux contribuables pouvant justifier qu'avant le 25 août 2011 ils avaient matérialisé l'intention d'apporter l'immeuble à une société (demandes d'information pour constituer la SCI formulées et matérialisées avant le 25 août 2011 auprès des hypothèques, des mairies pour la préemption...).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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