Claude Bodin
Question N° 115253 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé. Lors du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté rétablissant 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement libre. Or il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne rendre que 100 postes au lieu des 250 prévus initialement. Une telle mesure ne ferait que pénaliser encore plus cet enseignement qui souffre déjà d'un grand nombre de suppression ces dernières années avec 4 600 postes rendus entre 2008 et 2010. L'enseignement catholique se trouve aujourd'hui dans l'incapacité à assurer le suivi scolaire dans une dizaine d'académies et estime qu'un millier d'écoles primaires, de 100 à 150 collèges et de 70 à 100 lycées sont menacés à la rentrée prochaine. Compte tenu de cette baisse chronique du nombre de postes affectés et de la constante augmentation du nombre d'élèves dans l'enseignement privé, il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux besoins de cet enseignement.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies.
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