Questions orales sans débat

Tout projet immobilier public ou privé soumis au code de l'urbanisme, fera l'objet d'une étude paysagère préalable et inclura la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter cet article pour faire de tout projet immobilier une réussite en terme d'intégration paysagère et imposer la plantation d'arbre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de favoriser le stockage du carbone par la plantation d'arbres et de végétaux pérennes ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 8 afin d'encourager les collectivités publiques non pas seulement à éviter les émissions de gaz à effet de serre mais aussi à être acteurs de leur diminution ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « et la réalisation de plusieurs éco-quartiers » les mots : « , la réalisation de plusieurs éco-quartiers et la plantation d'arbres et de végétaux pérennes ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 7 pour introduire expressément dans les programmes de rénovation du patrimoine e...

Dans l'alinéa 10, substituer aux mots : « et sociale », les mots : « , sociale et paysagère ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 7 pour introduire expressément dans les programmes de rénovation du patrimoine existant un volet paysager incluant notamment la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. Les végétaux appo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 5 pour introduire l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et prévoient la plantation d'arbres et végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 4 pour introduire une obligation de plantation d'arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves. En effet, les végétaux permettent ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou stockée. ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour tenir compte de la contribution des végétaux à la réduction des gaz à effet de serre et de prévoir que des mécanismes incitatifs et de financement puissent être apportés aux plantations d'arbres et de végétaux pérennes dans le c...

À l'alinéa 8, après le mot : « serre », insérer les mots : « ou le stockage du carbone par des arbres ou végétaux pérennes ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour tenir compte de la contribution des végétaux à la réduction des gaz à effet de serre et de prévoir que des mécanismes incitatifs et de financement puisse...

À l'alinéa 7, compléter la dernière phrase par les mots : « ou par rapport au volume de carbone stocké par les arbres et végétaux pérennes plantés. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour tenir compte de la contribution des végétaux à la réduction des gaz à effet de serre et de prévoir que des mécanismes incitatifs et...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des commerces non-alimentaires s'installant en centre ville d'une surface inférieure à 2 500 mètres carrés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redynamiser les centre-villes en incitant à la création de surfaces comm...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou qui sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société. » Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également désig...

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Dans la première phrase du b devenu 2° du I, après les mots : « de vente », sont insérés les mots : «  en refusant ou en retardant, totalement ou partiellement, de manière injustifiée, la réception, l'expédition ou le retrait des marchandises, de l'ouvrage ou des prestations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « À l'exception des organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les versements (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 1° Le b) du 2° est ainsi complété : « en obtenant ou en tentant d'obtenir de lui des conditions commerciales ou des obligations dérogeant, sans contreparties réelles, aux conditions générales de vente ou de prestations de service. ». » Exposé sommaire : Un acheteur ne devrait ...

Dans l'alinéa 82 de cet article, après les mots : « 1000 mètres carrés », insérer les mots : « ou 2500 m² pour les commerces non alimentaires s'installant en centre-ville ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence