Questions orales sans débat

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

Après le mot : « suisse », supprimer la fin de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le service volontaire citoyen de la police nationale ne doit concerner que les candidats de nationalité française, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suis...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou être un ressortissant étranger ayant servi au moins six années dans la légion étrangère. ». Exposé sommaire : Le recrutement de la réserve de la police nationale, jusqu'à présent très restreint, doit être plus largement ouvert. L'objectif est de faire bénéficier la police nationale d'un apport nouv...

Après le mot : « conduire », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Parmi les peines complémentaires encourues par tout conducteur se trouvant en état de récidive de grand excès de vitesse figure la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant ...

Après le mot : « agression », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites. ». Exposé sommaire : Pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, il semble quelque peu restrictif de limiter la vidéoprotection aux lieux particulièrement exposés à des risques d'ag...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est consulté à chaque tirage.». Exposé sommaire : Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprun...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : «  3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé par un autre établisse...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laq...

À l'alinéa 9, après le mot : « commission », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.), mais continue...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encadr...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites, sauf pour les opérations de location-vente ou de location après option d'achat ; « 3° bis Le taux d'usure en vigueur ; ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'i...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier, de façon automatique, afin de mettre un terme aux pratiques agressives ...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires, de représentants ». Exposé sommaire : Les parlementaires dont les circonscriptions électives sont concernées doivent pouvoir siéger au conseil de surveillance au même titre que les représentants de l'État, les représentants de la région et...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit sont exemptées du dispositif prévu par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement...