Amendement N° 140 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 18 mars 2010 par : M. Bodin.
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est consulté à chaque tirage.».
Exposé Sommaire :
Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement afin de tenir compte des évolutions de sa situation personnelle. Il est en effet impensable de pouvoir considérer qu'une vérification ab initio permette de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur pour toute la durée du crédit renouvelable.
Le présent amendement entend donc rendre régulière la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.