Amendements de Claude Birraux

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation. « Le taux normal est fixé à 58,57 %. « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ». Exposé sommair...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites pour financer le RSA. Aujou...

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Pour les options attribuées avant le 30 septembre 2008, sauf option (le reste sans changement) » « 2° Le premier alinéa du 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les options attribuées à...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Ledit recours est suspensif. » Exposé sommaire : En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.

À l'alinéa 144, après le mot : « cas » insérer les mots : « de bonne foi ou ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir le cas de la « bonne foi » pour la remise des prestations indûment versées. Cette notion de bonne foi est également prévue en matière de cotisations sociales.

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...