Amendements de Claude Birraux

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et élus ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'établiss...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « moitié au moins », les mots : « un quart ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'étab...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le président remet sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois ; le conseil d'administration est convoqué par le doyen d'âge des enseign...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...