Interventions en commissions de Claude Bartolone

Si vous n'êtes pas l'auteur de la charte, qui a fixé l'échelle Gissler allant de A à E, et de 1 à 5 ?

Parmi les banques qui l'ont signée, certaines ont-elles proposé des produits hors charte ?

Pensez-vous que la charte puisse être améliorée ? Mme Nouy, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, juge inadmissible de laisser une collectivité emprunter dans une devise étrangère dans laquelle elle n'a pas de ressources. Ce critère devrait-il figurer dans la charte ?

Avez-vous déjà exercé une médiation entre une collectivité et une banque étrangère ?

Je vous remercie.

Le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer » est près d'une fois et demie supérieur au montant de ses crédits. Notre amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l'opportunité de substituer des dépenses budgétaires aux dépenses fiscales. Son objectif n'est nullement de faire la chasse aux « nich...

Avec les deux tables rondes organisées aujourd'hui, les travaux de notre commission d'enquête entrent dans une troisième séquence. Après avoir entendu les représentants des collectivités et les acteurs publics qui ont souscrit des produits structurés, puis les spécialistes publics et privés de ces produits financiers, nous allons désormais inte...

Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux par l'audition des représentants des filiales des banques étrangères qui ont été actives, durant la décennie passée, sur le marché du crédit aux collectivités locales. Nous accueillons donc M. Pascal Poupelle, responsable France, Belgique et Luxembourg au sein du groupe Royal Bank of Scotland ; ...

Il n'est pas question pour les collectivités locales de s'exonérer de tout effort au moment où l'État doit en faire, mais on en demande aux départements sur des dépenses dont ils ne décident pas. L'année prochaine, l'écart entre les dépenses et les recettes s'agissant des prestations sociales obligatoires sera de l'ordre de 6 milliards d'euros....

Nous entamons un nouveau cycle d'auditions qui doit permettre à notre commission d'enquête de comprendre le fonctionnement des produits structurés et d'appréhender la relation commerciale qui lie les collectivités territoriales à leurs créanciers. Mieux informés de ces enjeux, nous auditionnerons ensuite les dirigeants des établissements de cré...

Vous avez détaillé la mécanique vue du point de vue de la banque. Nous aimerions aussi avoir votre avis sur le scénario qui a été suivi, conformément auquel les collectivités locales ne se sont pas entendu proposer par les banques des produits adaptés à leurs besoins spécifiques mais les mêmes produits au même moment - ainsi des contrats fondés...

Vous signalez une grande agressivité commerciale. Mais sur quoi portait la concurrence ? Il était très difficile, en lisant les contrats, de voir en quoi une offre se distinguait d'une autre. Le piège était dans la présentation, le seul taux permettant une comparaison étant celui du prêt bonifié consenti les premières années.

Monsieur Nys, quelles sont, selon vous, les limites de la classification retenue dans la charte Gissler ? Comment justifier que demeurent autorisés les prêts basés sur des index hors zone euro, ou certains snowballs ? D'autre part, les marges cachées, condamnées par la Cour de Karlsruhe, ne vont-elles pas entraîner des difficultés dans les rela...

Il conviendrait donc de supprimer tout risque supérieur à C3 ?

Messieurs, je vous remercie.

Après avoir conduit un premier cycle d'auditions au cours duquel nous avons entendu le témoignage des « plaignants », ceux qui se considèrent comme victimes des emprunts structurés les représentants des collectivités territoriales, grandes ou petites, les établissements hospitaliers, les organismes chargés du logement social, nous en venons à...

Pour ce que vous en savez, les chiffres avancés par le journal Libération vous paraissent-ils vraisemblables ? Avez-vous une idée du nombre de banques concernées ?

Quel est votre avis sur la charte Gissler ? Traduit-elle un progrès juridique ? Que contribue-t-elle à éclaircir ? Estimeriez-vous judicieux de la compléter en mentionnant l'obligation de plafonner le taux des prêts aux collectivités territoriales ?

Messieurs, je vous remercie pour vos contributions à nos travaux. Elles complètent utilement le tableau général que nous sommes en train de dresser.

La table ronde qui s'ouvre à présent réunit des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) ayant eu à connaître la situation d'endettement de nombreuses collectivités, et dont l'analyse a contribué au rapport public thématique sur la gestion de la dette publique locale, présenté en juillet 2011. Cette table ronde doit nous permettre ...