Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du bilan d'étape professionnel a été crée par l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévision...

Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-16 du code du travail, les mots : « par accord de branche » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la mise enoeuvre du chèque formation. L'article L.6323-16 du code du travail dispose que l'employeur peut s'acquitter des frais de formation qui sont à sa charge par l'utilisation d'un « ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi rédigée : « Ces stages ne peuvent intervenir qu'au sein d'un cursus pédagogique. ». Exposé sommaire : La solution du stage en entreprise est une souplesse donnée au droit du travail pour permettre de développer les ex...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'intérêt général », les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, l'expression « d'intérêt général » étant ambiguë.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'attente d'un projet de loi sur de l'orientation professionnelle, permettant entre autre d'intégrer les propositions qui seront faites à la fin des travaux de la mission Hirsch sur l'orientation des jeunes, il est proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent p...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. « Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentio...

À la première phrase de l'alinéa 52, après les mots : « d'emploi », insérer les mots : « volontaires et ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel a créé un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et répond ainsi à une forte volonté des partenaires sociaux d'ouvrir des dispositifs vers les demandeurs d'emploi. L'intérêt de...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa signature », les mots : « son adoption ». Exposé sommaire : La phase de concertation et de consultation implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional. La concertation est préalable à l'adoption du PRDF par le conseil régional.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'élaboration et la signature du Plan régional de développement des formations (PRDF) restent de la compétence et de la responsabilité unique du conseil régional. Il ne peut devenir un acte administratif conventionnel entre l'Etat et la région.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est adopté après concertation avec l'État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de niveau régional et représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientatio...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d'une analyse », les mots : « traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. ». Exposé sommaire : L'adoption du Plan régional de développement des formations (PRDF) par le conseil régional a été actée par la loi de décentralisation du 13 août 2004. Cela doit rester de la prérogative cl...

À l'alinéa 39, après la référence : « L. 6332-22-1. - », insérer les mots : « Après consultation des partenaires sociaux, ». Exposé sommaire : Un décret aussi précis et « structurant » vis-à-vis de la gestion paritaire doit être soumis à l'avis des partenaires sociaux, légitime quant à la destination des fonds reversés au fonds paritaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi a pour objet de modifier profondément la logique du plan régional de formation PRDF en disposant, notamment, qu'il devra être arrêté et signé conjointement par l'État et la Région. Il n'existe aucune justification à cette recentralisation brutale d'une compétence régionale.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6353-8. - Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les références de la personne commanditaire auprès de laquelle le stagiaire peut exposer ses griefs...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « donne », les mots : « peut donner ». Exposé sommaire : La déclinaison de l'accord sur l'affectation des ressources du fonds FPSPP peut donner lieu à une convention-cadre entre l'Etat et le fonds que lorsque notamment chacune des parties signant la convention est amenée à cofinance...

Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnant les objectifs, la nature, et la durée de l'action et le cas échéant, les résultats de l'évaluation de la formation. ». Exposé sommaire : L'amendement rédactionnel précise les éléments à retrouver dans l'attestation remise au stagiaire car c'est en effet un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition superfétatoire.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la couverture du territoire par les écoles de la deuxième chance doit se faire en concertation avec les collectivités locales pour assurer une couverture équilibrée du territoire natio...