Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au déta...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mis à disposition par voie électronique », le mot : « distribué ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 48 de la proposition de résolution.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 90. - Hormis les cas expressément prévus par le présent Règlement, et notamment les motions de censure, les exceptions d'irrecevabilité, les questions préalables, les motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum, les motions de renvoi à la commission visées à l'article 91...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° La première phrase du dernier alinéa est complété par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l'article 86 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, afin que le dispositif de l'article 49 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La faculté de déposer des motions de procédure en commission doit être sauvegardée, car la défense de celles-ci peut utilement éclairer les travaux de la commission. Si un texte de loi contient une ou plusieurs dispositions contraires à la Constitution, si son contenu est redondant ou inutile, ou s'il ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mise à disposition par voie électronique », le mot : « distribution ». Exposé sommaire : Le support électronique, bien que pratique et généralement facilement accessible depuis les postes informatiques, souffre cependant de l'aléa inhérent à la technique. Seule la mise en distribu...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Selon des modalités définies par la Conférence des présidents, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa fait référence, dans une même phrase, à la Conférence des présidents à deux reprises, ce qui est redondant et introduit, en outre, une incertitude sur la prérogative reconnue aux présidents des...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'efforçant de reproduire » le mot : « reproduisant ». Exposé sommaire : La formule retenue dans le présent amendement permettra de faire respecter réellement les droits respectifs des groupes parlementaires. Le pluralisme doit effectivement s'appliquer pour toutes les prérogatives du Parlement.

Après les mots : « ceux qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « n'ont choisi, conformément à la deuxième phrase du deuxième alinéa, ni de soutenir l'action du Gouvernement ni de s'y opposer. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « La mention envisagée à la deuxième phrase du deuxième alinéa peut également être faite ou, au contraire, retirée, à tout moment. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « mentionner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ou non, le choix du groupe de soutenir l'action du Gouvernement ou de s'y opposer. » Exposé sommaire : La rédaction proposée n'envisage qu'une seule position - celle de l'opposition - alors que la réalité parlementaire en fait apparaître au moins trois : soutenir le go...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La présentation publique des rapports ne peut avoir lieu avant un délai d'une semaine suivant leur distribution à l'ensemble des membres de l'Assemblée. » Exposé sommaire : La présentation publique des rapports d'évaluation et le débat contradictoire auquel elle donne lieu ne présentent d'intér...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. 146-2. - Les travaux d'évaluation et de contrôle portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente sont choisis alternativement par les membres du Comité issus respectivement de la majorité et de l'opposition. » Exposé sommaire : Le choix d...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , qui choisissent librement de rédiger un rapport commun ou de rédiger deux rapports distincts. » Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'indépendance et de l'autonomie dont jouissent les deux rapporteurs dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation. Il vise ainsi à leur p...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 20 : « Pour chaque évaluation, les rapporteurs disposent de moyens identiques et peuvent le cas échéant recourir aux experts extérieurs de leur choix. » Exposé sommaire : La désignation de deux rapporteurs issus respectivement de la majorité et de l'opposition n'aurait aucun sens si ces deux déput...

Substituer aux alinéas 5 à 28 les vingt-six alinéas suivants : « Ce comité est composé d'un nombre égal de membres de la majorité et de l'opposition. « Sont membres de droit du comité : « - le Président de l'Assemblée ; « - un Vice-président de l'Assemblée appartenant à un groupe d'opposition ; « - les présidents des groupes, qui peuvent s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute question signalée à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai prévu ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales prévues à l'article 134. » Exposé sommaire : Le signalement des questions ...