Questions orales sans débat

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont fixées dans le budget de fonctionnement de l'...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d'...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leur...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens ». Exposé sommaire : Le financement d'un ensemble d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS donnera lieu à la signature de contrat pluriannuel ...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'a...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « de santé », insérer les mots : « et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médicosociale ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des é...

À l'alinéa 14, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médicosociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et servic...

À l'alinéa 11, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et servi...

Après le mot : « réforme », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « du système sanitaire et médico-social ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour ambition d'améliorer l'accès aux soins par une meilleure coordination des parcours de soins. Pour ce faire, il entend rénover le système de santé français et moderniser le fonctio...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet pour approbation au moins une fois par an un rapport portant sur les actions menées par l'agence et sur les activités des commissions de coordination ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance es...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « personnalités qualifiées ainsi que de représentants des », les mots : « plusieurs représentants de chacune des catégories d' ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance est l'organe délibérant de l'agence régionale de santé. Il doit pouvoir se prononcer tant sur les comptes f...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Pour approuver les comptes financiers de l'agence régionale de santé, le conseil de surveillance doit en premier lieu avoir une lisibilité complète de la politique régionale de santé conduite par le Directeur général. Et cette lisibilit...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants de chacune des catégories d'usagers ». Exposé sommaire : Sont mises en place deux commissions de coordination de la politique régionale de la santé dans le secteur de la prévention et dans celui des prises en charge et accom...