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Les interventions de Christiane Taubira sur ce dossier

16 amendements trouvés

26/01/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 3084 - Article 7 (Adopté)
Mme Taubira

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce repérage se fait dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre...

26/01/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3084 - Article 4 (Tombe)
Mme Taubira

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - En cas de litiges relatifs au montant des indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3, le juge d'expropriation est compétent. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de privilégier l'accord à l'amiable pour la fixation du montant des indemnités, le juge n'intervenant qu'en cas de litiges.

26/01/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3084 - Article 3 (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

26/01/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3084 - Article 3 (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

26/01/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3084 - Article 3 (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Après le mot : « celui-ci, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière liée aux conséquences de cette opération à ces personnes, lorsqu'elles respectent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Coordination avec les modification...

26/01/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3084 - Article 2 (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé ...

26/01/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3084 - Article 2 (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues, respectivement, au sixième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

26/01/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3084 - Article 2 (Retiré)
Mme Taubira

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de litige, le juge de l'expropriation est le juge compétent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le juge compétent en cas de litige, sous réserve de l'adoption de l'amendement précédent.

26/01/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3084 - Article 2 (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l'article 1er », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l'opération ». ...

26/01/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3084 - Article 2 (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements proposés à l'article 1er.

26/01/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3084 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. - Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

26/01/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3084 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et ...

26/01/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3084 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « celles-ci peuvent être indemnisées dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération lorsqu'elles remplissent ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la cr...

26/01/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3084 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locau...

26/01/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3084 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces occupants peuvent être indemnisés pour perte de jouissance dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile lorsqu'ils remplissent ». Exposé sommaire : La proposit...

26/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3084 - Article 2 (Retiré)
Mme Taubira

À l'alinéa 1, substituer aux mots : «le juge d'expropriation peut octroyer une indemnité à ces derniers », les mots : « ceux-ci peuvent être indemnisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la saisine du juge aux seuls cas de litiges, sous réserve de l'adoption de l'amendement suivant qui le déclare compétent en cas de litiges...