Amendements de Christian Vanneste

I. - À l'alinéa 136, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par...

Supprimer les alinéas 25 à 47. Exposé sommaire : Parallèlement à l'instauration d'une taxe carbone applicable aux véhicules utilitaires routiers, le PLF 2010 met en place le principe d'une TGAP applicable sur les transports routiers de marchandises effectués au moyen de véhicules de 7, 5 tonnes et plus. Certains transporteurs se voient soumi...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e bis) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteur et dro...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés pour le chauffage et les moteurs stationnaires par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque pour ces entreprises, le montant total des taxes intérieures...

I. - Le V de l'article L. 541-10-1 ducode de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007qui modifie l'article L 541-10-1 du Code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - À L'alinéa 136, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les sociétés qui aura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le pari « à fourchette » (spread betting) est un type ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « bancaires » le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments. Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. » Exposé sommaire : et amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'ad...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-à-vis des opérateu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite sur les sites internet qui s'adressent plus spécifiquement aux mineurs ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « 1° et 2° » les mots : « 1°, 2° et 3° bis ». Exposé sommaire : Les jeux en ligne vont faire l'objet d'une publicité massive qu'il convien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les paris en direct sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire par la loi le pari en direct (live betting) en raison des dangers qu'il comporte. Ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisés en permanence en foncti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans la bourse de paris (betting exchange), un parieur joue contre un autre ...