Amendements de Christian Vanneste

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une » le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation de la bourse de paris (betting exchange), introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, con...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux pour prendre en compte l'équili...

Afin de garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte la situation de chacune d'entre elle, l'administration pénitentiaire doit veiller, dans la mesure du possible, à rationaliser le placement des détenus. Elle veillera notamment à séparer les prévenus des condamnés et à les placer en fonction de leur dangerosité. Exposé ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mobile ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « électronique », insérer le mot : « mobile ». Exposé sommaire : L'article 45 vise à introduire le placement sous surveillance électronique parmi les mesures devant précéder la libération conditionnelle en cas de condamnation assortie d'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « vingt à deux cent dix », les mots : « quarante à sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionn...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt à deux cent dix », les mots : « quarante à sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause cette réserve conventionn...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 131-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 131-8. - À la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, la juridiction prescrit en priorité que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce relèvement du seuil à des peines égales ou inférieures à deux ans d'emprisonnement va à l'encontre des dernières législations qui ont durci les régimes applicables, à la lutte contre la récidive (peines plancher) et les faits de criminalité. Cet amendement propose de supprimer cet article car ce re...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : L'article 32 prévoit déjà que la peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que « si la gravité de l'infraction et la personnalité de sona uteur rendent cette peine nécessaire », et « si toute autre sanction est manifestement inadéquate »....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement peut, s...

Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « droits », insérer les mots : « et devoirs ». Exposé sommaire : Si la personne détenue a évidemment des droits, elle a également des devoirs. Ainsi, comme le prévoit l'article 11 ter du projet de loi, « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de créer un nouvel observatoire d'autant plus qu'il existe déjà un Observatoire National de la Délinquance susceptible de remplir cette mission. Ce rôle devrait d'ailleurs être dévolu aux parlementaires.

À la deuxième phrase, substituer au mot : « publique », le mot : « intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Compléter la première phrase par les mots : « et au maintien de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Le premier objectif du service public pénitentiaire n'est pas « d'insérer » mais de garantir la sécurité publique. En ce sens, cet amendement permet de retrouver la formulation de l'article 1er de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relativ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « possible », le mot : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « possible », les mots : « opportune ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simpli...

À la première de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée pour l...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que tou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit », les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; d...