Questions orales sans débat

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire, étant donné les difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Exposé...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition formée à l'encontre de la convention ou d'un avenant de celle-ci par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5125-15 du code de la santé publique dispose qu'à la suite d'un regroupement d'officines de pharmacie, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions de quotas requises pour toute installation future d'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un frein aux stratégies développées par certains laboratoires pour freiner l'arrivée d'un médicament générique. Il faut rappeler que la France a toujours un retard c...

Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les précédents, visant également à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharma...

La dernière phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. Un récent rapport, a montré combien l'éducation ...

Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutiq...

À compter du 1er janvier 2015, la composante du service universel des communications électroniques visée au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques fournit à tous un accès à internet à un débit d'au moins 1 Mbit. Le financement des coûts liés à ce service est pris en charge suivant les modalités prévues à ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « échanges numériques de données autres que ceux directement visés », les mots : « communications électroniques autres que celles directement visées ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article premier.

I.. - Après le mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « qu'à condition de laisser leurs abonnés choisir les flux de données transmis prioritairement. Elles ne peuvent empêcher la transmission prioritaire de certains flux qu'à condition que les usages que ces flux supportent ne requièrent manifestement pas cette priorité et a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur. L'alinéa 3 de l'article 6 prévoit que certains flux pourraient être transmis prioritairement sur décision d'une autorité judiciaire indépendante ; or il n'existe pas aujourd'hui de base légale permettant à un juge de prendre une telle décision et il e...

Les personnes dont l'activité est d'offrir des services de communication au public en ligne ne peuvent mettre à la disposition de leurs abonnés des équipements de connexion au réseau restant leur propriété que si ces équipements ont été agréés par l'Autorité des communications électroniques et des postes. L'autorité détermine les spécification...

Rédiger ainsi cet article : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements...

À la fin de la dernière phrase, substituer aux mots : « échanges numériques de données », les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de neutralité doit s'appliquer à toutes les communications électroniques, quelles que soient leurs modalités de transmission sur les...

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de donner aux utilisateurs finals : - la possibilité d'envoyer et de recevoir les contenus de leur choix, ainsi que de diffuser et d'utiliser les applications et les services de leur choix, sauf restriction nécessitée par des moti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale. Cette suppression est motivée tout d'abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L'article 59 prévoit en effet d'imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse ce...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...