Amendement N° 8 (Rejeté)
Neutralité de l'internet
Discuté en séance le 17 février 2011
Déposé le 15 février 2011 par : M. Christian Paul.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« échanges numériques de données autres que ceux directement visés »,
les mots :
« communications électroniques autres que celles directement visées ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement à l'article premier.
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