Amendement N° 6 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur. L'alinéa 3 de l'article 6 prévoit que certains flux pourraient être transmis prioritairement sur décision d'une autorité judiciaire indépendante ; or il n'existe pas aujourd'hui de base légale permettant à un juge de prendre une telle décision et il est difficile de voir quelle serait son utilité. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette mention. L'intervention d'un juge restera requise dans le cas des restrictions ou des interdictions d'accès, en application du dernier alinéa de l'article 4.