Amendement N° 5 (Rejeté)
Neutralité de l'internet
Discuté en séance le 17 février 2011
Déposé le 15 février 2011 par : M. Christian Paul.
Proposition de loi N° 3061 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la neutralité de l'internet
Après l'article 1er
Les personnes dont l'activité est d'offrir des services de communication au public en ligne ne peuvent mettre à la disposition de leurs abonnés des équipements de connexion au réseau restant leur propriété que si ces équipements ont été agréés par l'Autorité des communications électroniques et des postes.
L'autorité détermine les spécifications fonctionnelles permettant à ces équipements de fournir les services strictement nécessaires à l'accès au réseau de communication électronique, à l'exclusion de tout autre service. Elle rend publiques ces spécifications. L'agrément est délivré par l'autorité à la demande des personnes dont l'activité est d'offrir des services de communication au public en ligne pour les équipements présentant les seules spécifications fonctionnelles précitées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'empêcher que les fournisseurs d'accès à internet n'utilisent les box qu'ils mettent à disposition des leurs abonnés pour contrôler l'usage que ceux-ci font de leur connexion.
À cette fin, il est proposé de n'autoriser la mise à disposition des abonnés d'équipements permettant de se connecter au réseau - à l'exclusion des équipements vendus ou offerts aux abonnés qui peuvent être commercialisés librement - qu'à condition que ces équipements ne présentent que des fonctionnalités strictement nécessaires à l'accès au réseau.
L'ARCEP établira précisément les caractéristiques des box et autorisera leur mise à disposition.
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