Amendement N° 7 (Rejeté)
Neutralité de l'internet
Discuté en séance le 17 février 2011
Déposé le 15 février 2011 par : M. Christian Paul.
I.. - Après le mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« qu'à condition de laisser leurs abonnés choisir les flux de données transmis prioritairement. Elles ne peuvent empêcher la transmission prioritaire de certains flux qu'à condition que les usages que ces flux supportent ne requièrent manifestement pas cette priorité et après l'accord explicite de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de 90 jours suivant leur demande. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que s'il existe différentes « classes de service » sur les réseaux des FAI, le choix d'utiliser une classe de service déterminée doit revenir à l'abonné. Afin de prévenir les abus, il paraît utile de prévoir que les FAI pourront saisir l'ARCEP pour être autorisés à ne pas transmettre prioritairement certains types de flux n'ayant pas besoin de priorité ; ces flux seront alors transmis sans priorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.