Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

C'est un amendement non pas de repli, mais de rattrapage pour le Gouvernement et la majorité. Nous avons indiqué à plusieurs reprises que la manière dont vous prévoyez de faire procéder au paiement en dépit de la suspension du service s'apparentait à un véritable détournement de fonds, depuis la poche des internautes, qui seront tout de même p...

La loi citée par Mme la garde des sceaux me paraît tout aussi éloignée que le code de la route et les chauffards évoqués par le ministre de la culture de l'infraction qui nous occupe et où la vie d'autrui n'est pas mise en cause. C'est de la diabolisation, de la disproportion, et donc de la démesure. Je voudrais revenir à l'étonnante démonstra...

La charge de la preuve technologique est à présent du côté du gouvernement. Si vous maintenez ce type de sanction, il est essentiel que les services qui ne relèvent pas du téléchargement, comme la télévision ou la téléphonie, ne soient pas, eux aussi, suspendus, ne serait-ce que pour permettre d'accéder aux services d'urgence. Nous vous metton...

La présidence doit en effet faire preuve d'une grande attention car ces débats sont très complexes. Mais il est vrai que, si nous obtenons très rarement satisfaction de la part du Gouvernement, c'est plus souvent le cas, en revanche, de la part de la présidence...

qui s'efforce de faire en sorte que le travail parlementaire avance à bon rythme. L'enrichissement sans cause dénoncé par l'amendement n° 815 est absolument indéfendable.

Cette disposition vous vaudra une réprobation unanime du pays quand nous la lui aurons expliquée. Vous verrez en effet arriver dans vos permanences des concitoyens internautes qui vous demanderont pourquoi ils devront continuer pendant des mois à s'acquitter d'un abonnement que vous avez contribué à suspendre. Les fournisseurs d'accès sont d'o...

Comme s'ils avaient conclu une sorte de « deal » caché avec le Gouvernement. Aussi souhaitons-nous savoir, monsieur le ministre, quelles sont les contreparties cachées à votre volonté de maintenir le paiement d'un abonnement qui a été suspendu.

J'ai écouté attentivement la double démonstration de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Ils nous ont assené des certitudes dans un domaine où l'expérience des derniers mois devrait les inciter à davantage de prudence et de réserve. Nous avons entendu M. le rapporteur énoncer, avec tout autant d'assurance et en refusant pareillement...

C'est d'autant plus faux que, dans ce domaine, nous ne nous attachons pas seulement, comme vous, à la question des rapports entre les artistes et le public, qui est certes une donnée importante, mais à celle des rapports entre les artistes et les nombreux opérateurs qui menacent leurs droits, car les droits d'auteur ne sont pas essentiellement ...

C'est notamment le cas dans le domaine qui nous intéresse : les opérateurs de télécommunications et les grandes entreprises de l'informatique

Je ne reprendrai pas la démonstration très précise que vient de donner M. Bloche, mais nous serons très attentifs à la réponse qu'y donneront le rapporteur et le Gouvernement. Je reprendrai néanmoins le fil de celle que, tout à l'heure, n'a je n'ai pu mener à son terme, compte tenu du corset dans lequel le règlement enserre désormais nos débats...

Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1. Mais ce n'est pas le règlement qui a troublé l'ordonnancement de nos travaux, c'est votre refus de me donner la parole au nom du groupe socialiste pour répondre au Gouvernement. Je ne crois pas que la position qui a été exprimée par M. Dionis du Séjour bien q...

M. Leonetti n'est pas revenu parmi nous, mais il faudra qu'il s'habitue à ce que nous nous succédions en présentant des arguments qui se complètent et qui s'enrichissent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Deux minutes pour présenter un amendement, c'est peu un speed dating en quelque sorte , mais cela permet à chaque parlementaire de l'opposition d'apporter des éléments supplémentaires et de répondre lorsqu'ils ont été censurés par le président de l'Assemblée.

Je m'étonne, monsieur le ministre, que vous pensiez, un seul instant, qu'une loi de répression puisse servir de socle à un grand projet pour les droits d'auteur à l'âge numérique. C'est incompatible.

Tous ceux qui participent sérieusement à cette discussion vous demanderont l'abolition de cette loi. Pour notre part, nous l'inscrirons dans les programmes de l'avenir, soyez en sûr. Je prends date ce soir.

Nous demandons la suppression de l'article 1er. Tous les articles de ce projet de loi contredisent des règles élémentaires de procédure pénale. Nombreux sont ceux, madame la garde des sceaux, y compris dans vos rangs, qui sont extrêmement surpris qu'une juriste aussi qualifiée que vous attache son nom à un texte aussi fragile. Nous nous emploi...

À mon tour, je souhaite répondre à Mme la garde des sceaux. Vous n'avez pas pu, madame la garde des sceaux, assister à l'ensemble de la discussion générale, ce que je peux comprendre - mais M. Bockel, le ministre des prisons (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), était à votre place au banc du Gouvernement ce matin. Si vous aviez pu être ...

Je souhaite à mon tour m'exprimer sur les conditions dans lesquelles se déroulent nos travaux. Je vous le dis respectueusement, madame la présidente de la commission des affaires culturelles : si l'absentéisme des députés de l'UMP ne vous avait pas obligée, ce matin, à suspendre la séance de la commission, nous n'aurions disposé que de deux se...

Ces conditions sont inadmissibles. Nous avons souhaité que le texte fasse l'objet d'un vote solennel, ce qui est bien le moins. Si vous avez décidé de reporter ce vote à l'automne, c'est que, comme on l'a constaté lors des débats en commission, le projet de loi suscite de profondes interrogations dans vos rangs.