Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Après l'alinéa 47, insérer les dix-sept alinéas suivants : « VII bis. - Les articles L. 6161-5, L. 6161-6 et L. 6161-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Les établissements de santé privés gérés par des organism...

I. - Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de mo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Par les communautés hospitalières de territoires ; ». Exposé sommaire : Même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé, tout comme les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public ex...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis La participation à des filières de soins et d'accompagnement ou à des dispositifs de coordination des prises en charge qui articulent les interventions de la médecine ambulatoire, les établissements et services de santé et médico-sociaux, en direction des personnes rencontrant des difficul...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 23 : « Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer complètement ou à participer à des missions de service public. « I. - Les établissements de santé qui s'engagent à assurer complètement ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missions...

Après l'article L. 6134-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6134-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6134-3. - Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des syndicats intercommunaux ou à des syndicats mixtes ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « , le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires signent ». Exposé sommaire : La mise en place des pôles d'activité a démontré la nécessité d'une collégialité dans la procédu...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Les chefs de pôles d'activité clinique ou médico-technique sont proposés au directoire par la commission médicale d'établissement, après avis du bureau de pôle et du conseil de pôle. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur et le président de la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par le président du directoire de l'établissement, après avis du président », les mots : « conjointement par le président et le vice-président du directoire, après avis ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une cohérence de fonctionnement et un caractère réellement représentatif du...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « ; le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le rôle majeur pris par cette fonction dans le fonctionnement quotidien des établissements publics de santé au sein des établissements rend nécessa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le directoire exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. Ce...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le directeur préside le directoire. Il met enoeuvre avec lui la politique générale de l'établissement. » Exposé sommaire : Il apparaît important de sauvegarder la notion de collégialité dans le management de l'hôpital public. C'est une des spécificités de ce dernier...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Concernant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le conseil de surveillance est composé comme suit, d'au plus : « - huit représentants des collectivités territoriales (soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts-de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les c...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° La mise enoeuvre d'actions de coopération en application du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Le « recentrage du conseil de surveillance sur la définition de principes d'orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle » ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La responsabilité de cette élaboration et de cette mise enoeuvre est confiée à un personnel hospitalier ayant des compétences reconnues en la matière. Ce responsable rapporte directement au président du directoire, au président de la commission médicale d'établissement et au conseil de surveillanc...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : «  sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'engagement de praticiens sous contrat doit s'intégrer dans la politique médicale de l'établissement. Ains...

À l'alinéa 7, après le mot : « directeur », insérer les mots : « conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement et sur la base du projet d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit afin de légitimer les chefs de pôle aux yeux des professionnels de santé de l'établissement de prévoir que la signature des contra...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : La révocation des membres du directoire doit être effectuée conjointement par le président du directoire conjointement avec le président de la CME.

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « après avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les membres du directoire sont nommés par le président du directoire non pas avec l'avis du président de la CME mais en accord avec lui pour asseoir leur légitimité au regard des profes...