Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pou...

A l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « , s'ils le souhaitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachées sp...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers. [en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : L'article L 6112-2 prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser notamment un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Cet amendement vise à...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de service public, avant d'envisager de les accorder à un établissement de santé, doivent être appréciées en lien avec les besoins de ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion ». Exposé sommaire : Les associations de lutte contre l'exclusion sont des acteurs essentiels à la lutte contre les exclusions, elles s'adressent aux personnes les plus vulnérables, celles qui ne sont pas dans une logique d'insertion. Associer les associations qui oeuv...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est considéré comme le lieu de vie de la personne ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, publics et privés, délivrent les soins dans le lieu de vie de la personne. Ce domicile peut être un établissement ou service social et médico-social. L'intervention de l'hospitalisati...

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par un V. ainsi rédigé : « V. - L'État présente chaque année au Parlement un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les modalités de calcul des tarifs de prestation et les modalités d'association des fédérations hospi...

L'article L. 312-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes d'activités scolaires et périscolaires intègrent la nécessité d'une activité physique quotidienne d'au moins trente minutes pour chaque enfant. » Exposé sommaire : Il est clairement établi qu'une activité physique minimum est une condition né...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcoo...

L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité est mise enoeuvre par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux engager l'Etat dans le ...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette mesur...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de...

Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques dédiés à la santé certifiés affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale, cet article supprime tout débat parlementaire sur une réforme fondamentale...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins....

Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de sant...

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, », insérer les mots : « ainsi que les centres de santé, ». Exposé sommaire : Le rapport d'information présenté en octobre 2008 par M. Marc Bernier, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire présidée par M. Christian Paul, adopté à l'unanimité, a montré que ...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, les mots : « la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions » sont remplacés par les mots : « les conditions de fonctionnement et la composition de ces commissions, au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système...