Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « conduit », les mots : « met enoeuvre ». Exposé sommaire : Le directeur doit mettre enoeuvre la politique générale de l'établissement, il ne peut la conduire ce qui sous entend qui est seul maître à bord.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Le conseil de surveillance de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, est composé comme suit : « 1° Huit représentants des collectivités territoriales, soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la mission générale de contrôle de l'établissement par le conseil de surveillance et d...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner le président uniquement parmi les représentants des collectivités territoriales. En effet, ils tirent leur légitimité du vote des citoyens, ils sont donc les plus qualifiés pour présider un établissement de santé...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « deux représentants des usagers et un représentant des professionnels de santé non hospitalier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent l'alinéa avec le port de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS, et de s'assurer la prése...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'ouverture du conseil de surveillance aux autres acteurs locaux de la santé, notamment les usagers et les professionnels non-hospitaliers. Cela suppose de prévoir explicitement leur représentation au sein du conseil...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établi...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont un représentant la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise corriger un oubli.

À l'alinéa 13, après les mots : « établissement et », insérer les mots : « trois désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également comme le précédent à renforcer dans le conseil de surveillance, la représentation du personnel non médical, en particulier du personnel soignant qui compose la majorité du personnel des hôpitaux.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « désignés à parité respectivement », les mots : « deux désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également comme le précédent à renforcer dans le conseil de surveillance, la représentation du personnel non médical, en particulier du personnel soignant qui compose la majorité du personnel des h...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans le conseil de surveillance, la représentation du personnel non médical, en particulier du personnel soignant qui compose la majorité du personnel des hôpitaux.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement et les suivants visent à modifier les dispositions concernant la composition et le nombre de membres du conseil de surveillance dans l'article L 6143-5 du code de santé publique. Ceci dans le but de mettre en place une nouvelle org...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique de sécurité et de la qualité des soins fait pa...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification du périmètre ou des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner renforcer les prérogatives du conseil de surveillance,...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la « stratégie » de l'établissement. En effet, ce texte institue un conseil de surveillance, au lieu du conseil d'administration....

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'avis systématique de la commission administrative paritaire avant que soit prononcée la décision de mise en recherche d'affectation du directeur. ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler le travail de la commission médicale d'établissement et cel...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions...

À l'alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement doit non seulement élaborer pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, mai...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de Service Public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents da...