Interventions en commissions de Christian Patria

Lorsque le préfet prépare le PRAD, il devrait le faire avec les chambres d'agriculture concernées. Il est logique de s'adresser à ceux qui connaissent les dossiers.

L'amendement CE 1268 est défendu.

Je maintiens mon amendement. La Commission rejette les amendements identiques. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 1321 de M. Michel Raison, rapporteur. Elle est alors saisie de l'amendement CE 539 de M. Victorin Lurel.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CE 1067 de M. Yves Cochet, qui a été adopté. Je demande cependant à M. le rapporteur de bien vouloir associer à ce dernier les noms de Mme Fabienne Labrette-Ménager, de M. Martial Saddier et de M. Franck Marlin.

L'attachement à une agriculture de proximité et à des produits alimentaires locaux doit se concrétiser par la possibilité ouverte au pouvoir adjudicateur de préciser ses souhaits en ce domaine dans le cahier des charges. Il serait intéressant d'utiliser des produits locaux dans la restauration collective.

Compte tenu des règles européennes, je retire l'amendement.

Les auditions auxquelles M. Michel Raison et moi-même avons procédé montrent que nous avons trouvé là une bonne solution, qui fait l'unanimité au sein de la profession agricole, du côté des fermiers comme des propriétaires.

Ils voulaient aller encore plus loin !

Pour l'instant, les documents de gestion des forêts ne sont que consultables : si une personne habitant Marseille veut consulter les documents de Lille, elle doit traverser la France. Nous proposons d'ajouter qu'ils seront communicables à toute personne, à ses frais.

L'amendement CE 1274 est défendu.

Si l'amendement CE 1361 de M. le rapporteur est adopté, il fera tomber le mien. C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur de bien vouloir m'associer au sien.

La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l'introduction d'un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Mais il ne faudrait pas prendre argument de la création du compte épargne d'assurance de la forêt pour organiser un désengagement de l'État de la gestion de sinistres frappant l...

J'accepte la proposition de M. le ministre de rédiger avec lui et M. le rapporteur un nouvel amendement avant la séance publique, et retire donc l'amendement CE 1277.

Dans la mesure où le Gouvernement sollicite du Parlement l'habilitation à refondre par ordonnance la partie législative du code forestier, il apparaît cohérent de lui enjoindre de procéder également à l'édiction de mesures propres à favoriser un remembrement de la propriété forestière. D'aucuns verront dans l'ajout demandé une déclaration d'in...

Cet amendement va dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Je ne pense pas que le ministre ait raison de mettre en garde contre le risque de démantèlement des exploitations. Dans certaines régions, la transmission se fait progressivement. Mon département compte 3 500 exploitations agricoles pour 5 000 agriculteurs, ce qui signifie que, sur plus de la moitié des exploitations, parents et enfants travail...

Ce serait encore plus sûr d'informer à la fois le vendeur et le notaire !

Cette question doit impérativement être éclaircie. Quelle que soit la région, lorsqu'il neige, ce sont les agriculteurs qui interviennent, bien souvent bénévolement. Or, ils se trouvent dans l'illégalité parce que, s'ils n'ont pas besoin du permis poids lourds pour conduire leur tracteur lorsqu'ils exercent leur métier, il le faut pour le dénei...

Comme l'a indiqué le président Christian Jacob, notre commission s'est saisie pour avis du seul titre III du projet de loi et n'examinera donc que les amendements déposés dans ce cadre.

Le titre III n'est certes qu'une petite partie du projet de loi, mais le fait qu'il comporte, après son examen par le Sénat, 21 articles contre 6 initialement montre combien il a retenu l'attention de nos collègues. En outre, malgré des délais très courts, une centaine d'amendements ont été déposés. La commission examinera donc ce texte avec ac...