Interventions en commissions de Christian Patria

Avis défavorable. Fermiers, propriétaires et métayers défendent unanimement le passage d'indices départementaux à un indice national, qui permet de lutter contre les inégalités.

Avis défavorable à l'amendement CD 35. L'impératif de gestion durable de la forêt apparaît dès l'article L. 1 du code forestier.

Avis défavorable. Les directeurs de parc régional ont déjà un accès privilégié au préfet de région.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable : les dispositions proposées par cet amendement sont trop précises pour être inscrites dans la loi.

Avis défavorable : un parc naturel régional est un groupement de collectivités territoriales.

Avis défavorable : non seulement les activités liées à la forêt, qui constituent un métier à part, ne relèvent pas de l'agriculture, mais la transformation du bois n'a pas de lien avec la filière sylvicole. Par comparaison, je rappelle que les bouchers ne sont pas des agriculteurs et qu'ils n'appartiennent pas à la filière bovine.

Pour lutter contre le morcellement, le Sénat a prévu que le propriétaire qui souhaite vendre une parcelle de moins de quatre hectares devra prévenir ses voisins. Je propose d'ajouter en leur faveur un droit de préférence qui sera fixé à un prix et à des conditions fixées par le propriétaire initial. Enfin, le droit de préférence ne s'appliquer...

Nous n'avions pas pensé à ce cas particulier.

Dans un souci de respect du droit de propriété, le droit de préférence ne s'appliquera pas aux successions ou aux ventes au sein d'une même famille. Mais le problème est réel. Étant agriculteur dans une commune où se trouve une forêt, j'en possède certaines parcelles que je serais incapable de situer précisément. Tout doit être fait pour permet...

Avis défavorable : la majorité soutient les dispositions de l'ordonnance que cet amendement vise à supprimer.

Si le compte épargne d'assurance pour la forêt est une excellente chose, la rédaction adoptée par le Sénat risque de conduire au désengagement de l'État. Pour éviter cet écueil, je propose la suppression des alinéas 13 et 14 de l'article 16 bis.

Le dispositif du compte épargne d'assurance pour la forêt est voué à monter en puissance pendant une période de six années. Il serait opportun de commander au Gouvernement la rédaction d'un rapport non seulement dans les trois années suivant la promulgation de la loi, mais à nouveau au terme d'une période de six ans.

Dans la logique de notre politique sur la forêt, l'amendement tend à favoriser le remembrement de la propriété forestière.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Quelques interrogations demeurent cependant. Comme l'a précisé le président Christian Jacob, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne s'est saisie que du titre III, consacré au foncier et à la forêt. Ce titre, qui comptait six articles lor...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Quelques interrogations demeurent cependant. Comme l'a précisé le président Christian Jacob, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne s'est saisie que du titre III, consacré au foncier et à la forêt. Ce titre, qui comptait six articles lor...

Il est important que le propriétaire du bien donne son accord.

Je retire l'amendement.

Les documents d'urbanisme ne sont pas des outils adaptés pour la mise en oeuvre des trames, car ils n'ont pas pour objet de préciser les modalités de la protection d'espaces spécifiques. Ces modalités relèvent plus de dispositifs régis par le code de l'environnement. Nous préférons l'approche contractuelle, attractive pour les acteurs du territ...