Interventions en commissions de Christian Patria

Dans le système que nous mettons en place aujourd'hui, c'est à l'Observatoire qu'il reviendra de donner les informations chiffrées. La commission départementale n'a pas de compétences en matière d'aménagement foncier ou d'installation d'agriculteurs : sa mission est d'informer les collectivités. Quant à l'information sur le marché foncier, c'es...

Je maintiens une proposition qui est le fruit d'un long travail et de nombreuses auditions. Il a bien fallu trancher : tout le monde ne peut pas être représenté. La Commission adopte l'amendement CD 76 rectifié. En conséquence, les amendements CD 98 de M. Franck Marlin et CD 19 de M. André Chassaigne n'ont plus d'objet.

Les dispositions relatives à l'outre-mer figurant à l'article 24, qui est hors du champ de saisine de notre commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne suis rapporteur pour avis que pour les dispositions relevant du titre III. Le titre V prévoit bien d'adapter la composition et les compétences de la commission départementale dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

La composition des SAFER est une boîte de Pandore que nous ne comptons pas rouvrir. Donc avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par mon amendement CD 78.

Je vous propose de compléter mon amendement par la phrase suivante : « Cette commission rend son avis au plus tard un mois à compter de sa saisine. À défaut, cet avis est réputé favorable. » Il me paraît nécessaire de réduire le délai car il ne faudrait pas transformer cette commission en machine à bloquer les permis de construire.

En tout cas, elle ne pourra pas se réunir pour chaque dossier.

Votre amendement est satisfait par l'amendement précédent.

Avis défavorable, une précision excessive en ce domaine risquant de se retourner in fine contre les agriculteurs.

Avis défavorable. L'amendement CD 16, qui me semble inutile, entraînerait une charge supplémentaire pour les maires.

Si elle le souhaite, elle peut déjà y prendre part.

Avis défavorable. Il convient d'éviter toute position extrême. J'étais a priori favorable à l'interdiction du photovoltaïque au sol, mais je me suis laissé convaincre qu'il ne fallait pas « fermer la porte ». Des installations de ce type sont prévues à la Réunion, et le ministère nous assure qu'elles sont justifiées. D'autres peuvent être mises...

Avis défavorable. Il est satisfait par l'article 12.

Avis défavorable. La question des retraites du secteur agricole n'est pas à l'ordre du jour.

Je propose à M. Marlin de cosigner mon amendement, qui reprend sa proposition. Celui-ci repose sur un constat de bon sens : il faut donner aux collectivités la possibilité de faire manger aux élèves des produits locaux. Reste que l'amendement sera probablement rejeté, au motif qu'il contrevient au droit communautaire.

Avis défavorable. La loi est générale et ne peut prendre en compte des spécificités régionales.

Avis très défavorable. La préservation de la ressource en eau passe souvent par son stockage en vue d'une utilisation future. Parfois, il faut retenir l'eau pour préserver le milieu naturel.

J'étais défavorable à l'amendement, mais je veux bien me laisser convaincre.

Avis défavorable aux amendements CD 14, CD 10, CD 11 et CD 9. Nous avons pris pour règle de ne modifier ni le rôle ni la composition des SAFER. En revanche, je serais très favorable à l'amendement CD 15, pour peu que l'on substitue au terme « ou » le terme « et ».