Questions écrites de Christian Hutin

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins et des pupilles de la Nation, conséquence des décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. Le Président de la République, conscient du problème, avait déclaré le 23 mai 2007, qu'il fallait y mettre un terme en aboutissant « à la rédaction d'un décret unique ». Il ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'...

Thèmes : sports ; fédérations ; Fédération sportive et gymnique du travail. subventions. versement

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). En effet, celle-ci vient de se voir opposer un refus d'habilitation BAFA qu'elle délivre depuis 6 ans. L'incompréhension est totale dans la mesure où le dossier déposé était complet et répondait aux...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) pour les parents ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants. En effet, ceci a eu pour résultat de faire disparaître la demi-part dans le calcul des impôts dès lors que la durée est considérée comme inférieure...

Thèmes : établissements de santé ; cliniques ; restructuration. perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la polyclinique de Grande-Synthe. En effet, de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir de cet établissement privé, sans but lucratif, participant au service public de santé, existent en particulier dans le personnel. Si les récents engagements de l'ARS pour un montant de deux milli...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des "ambulanciers hors catégorie". En effet, cette profession est classée en catégorie "sédentaire" de la fonction publique hospitalière avec un âge de départ en retraite à 62 ans, en comparaison au personnel paramédical (infirmier(e), aide-soignant(e), sage-femme, assistante sociale ...

Thèmes : politique extérieure ; normes internationales ; établissements bancaires français. respect

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les financements apportés par la banque Dexia aux colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. Dexia est l'une des banques françaises qui accorde des crédits à de nombreuses collectivités. Elle a bénéficié très récemment d'importantes subventions de l'État au titre du sauvetage...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnali...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'installation des nouveaux compteurs électriques Linky et de la charge financière qui reposerait sur le consommateur-usager. Les surcoûts liés aux nouveaux compteurs étant pris en charge par ERDF, cette der...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les associations signataires de festivals internationaux de pratiques culturelles amateurs. Le Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), est une ONG en relations formelles de consultation avec...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification par décret de la gouvernance du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), créant ainsi une inquiétude chez les victimes et leurs associations. Ces dernières ont écrit au ministre, pour lui demander de revenir sur ce projet consistant, d'une part à augmenter ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; réglementation

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de la retraite des fonctionnaires. En effet, l'âge limite est de 65 ans, sauf pour certaines catégories de fonctionnaires qui peuvent poursuivre leur carrière jusqu'à 68 ans. Il souhaite savoir si, avec la réforme des retraites, l'âge limite est de 65 ans et 4 mois au 1er juillet 2011 pour l...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes qui sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte d...

Thèmes : associations ; association Hacavie ; revendications

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie. Celle-ci est aujourd'hui intégrée dans un groupement de sept bases européennes toutes, sauf elle, prises en charge par l'État. Or, le 21 juin 2011, Hacavie a appris par la CNSA qu'elle n'aurait plus de financement et que les bases seraient déconnectées de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année (à la date du 1er avril) sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, comme le re...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation faite aux marins anciens combattants en Afrique du nord. En effet, les marins « inscrits maritimes » ayant effectués leur service militaire en Afrique du nord durant la période allant de novembre 1954 à juillet 1962 ne bénéficient pas de la « campagne simple », c'est-à-dire du doubl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences des décrets de 2000 et 2004 portant indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, nombreux sont celles et ceux qui estiment que ces décrets ont introduit de nombreuses injustices et discriminations. Or des engagements solennels ont été pris pour mettr...

Thèmes : industrie ; meubles ; entreprise green sofa. dunkerque. perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise « Green Sofa » anciennement « Parisot Sièges », située avenue de la Dordogne à Dunkerque-Petite-Synthe dans le Nord. Cette entreprise, forte d'une quarantaine d'années d'existence et 140 salariés, est au devant de difficultés importantes. Elle ne possède qu'un u...

Thèmes : transports par eau ; ports ; ports maritimes. réforme. Dunkerque

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du grand port maritime de Dunkerque. En effet, suite à la réforme portuaire, quatre axes majeurs doivent être mis en place : - l'achat des outillages du GPMD, en ce qui concerne les entreprises de manutention, - la mise en place d'une convention collective unique prenant en compte la pénibilité d...