Christian Hutin
Question N° 103601 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 mars 2011
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les associations signataires de festivals internationaux de pratiques culturelles amateurs. Le Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), est une ONG en relations formelles de consultation avec l'Unesco et compte plus de 300 festivals dans le monde, répartis dans plus de 90 pays membres. Pour la section France, c'est une trentaine d'évènements qui fait la promotion de l'héritage culturel et la diffusion des expressions des cultures traditionnelles et populaires. Il faut saluer le fait que la conférence générale de l'Unesco a adopté, en 2005, la convention sur la diversité culturelle négociée conjointement par la Commission européenne, au nom de la Communauté et par la présidence du Conseil, au nom des États membres. Rappelons qu'en France, la loi du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 27 juin 2006 après l'Assemblée nationale. Les festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent dans ce sens. Il souhaite attirer son attention sur la difficulté grandissante à inviter des artistes traditionnels et populaires car il faut faire face à des blocages pour la plupart juridico-administratifs qui mettent en péril les échanges culturels, la vie des associations qui impliquent de nombreux bénévoles et la promotion des expressions traditionnelles et populaires par des acteurs issus de la pratique amateur. L'obtention des visas nécessaires au séjour de ces artistes amateurs invités s'avère être aujourd'hui une difficulté majeure ! Les arguments invoqués sont tels que : la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, la présomption de salariat pour ces artistes due à la prise en charge de leur accueil considérée comme avantage en nature, la participation de mineurs que l'on considère comme des « enfants du spectacle » alors qu'ils sont également issus de la pratique amateur et qu'ils ont les autorisations nécessaires dans leurs pays leur montrent la méconnaissance d'action et l'inadaptation des procédures en vigueur à pratique d'échanges avec des artistes amateurs, en tentant de tout ramener au droit du travail, ce qui semble ne pas devoir s'appliquer en la matière. Il lui serait donc agréable de connaître les solutions qu'il voudra bien apporter à cette question.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération et de relation de travail l'absence d'un lien de subordination - entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (cf. Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007,n° 05-17302), et l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Cette réglementation qui peut paraître lourde pour les organisateurs est pourtant une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident de travail. Cependant, afin de faciliter la venue d'artistes étrangers bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a récemment mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011, qui dispense ces artistes d'autorisation provisoire de travail. Les organisateurs de festivals devront transmettre au service de la main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le SMOE vérifiera la réalité du bénévolat et délivrera alors une attestation de dispense d'autorisation provisoire de travail à l'organisateur. Ce document devra être présenté au consulat de France par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Cette mesure ne concerne pas les autres participants aux festivals, tels que les techniciens.
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