Christian Hutin
Question N° 100896 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de la retraite des fonctionnaires. En effet, l'âge limite est de 65 ans, sauf pour certaines catégories de fonctionnaires qui peuvent poursuivre leur carrière jusqu'à 68 ans. Il souhaite savoir si, avec la réforme des retraites, l'âge limite est de 65 ans et 4 mois au 1er juillet 2011 pour les personnes nées en 1951.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Afin d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle, les articles 28 et 29 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites visent à porter la limite d'âge des fonctionnaires sédentaires de soixante-cinq ans à soixante-sept ans. Pour ceux des fonctionnaires nés antérieurement au 1er janvier 1956, le calendrier de relèvement de la limite d'âge est fixé par le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État, selon la progression suivante :
| FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans | |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 65 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 8 mois |
| 1953 | 66 ans |
| 1954 | 66 ans et 4 mois |
| 1955 | 66 ans et 8 mois |
| À compter de 1956 | 67 ans |
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