Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les situations de déséquilibre créées par l'instauration du bonus-malus écologique. Si l'instauration du bonus-malus a permis d'attirer l'attention sur les émissions de CO2 et la consommation des voitures, il n'en demeure pas moins que certains déséquilibres sont apparus. En effet, le bonus ne se révèle...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. perspectives. Meurthe-et-Moselle

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy en Meurthe-et-Moselle (54) qui accueille à ce jour 10 mineurs délinquants multirécidivistes de 16 à 18 ans. Le bilan du centre crée en 2004 et le travail fourni par les éducateurs, ont toujours été très positifs et appréciés. L'ensemble de la profe...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les financements de l'État auprès des associations organisatrices d'actions et de chantiers d'insertion. En effet, dans le cadre du plan dit Borloo, la loi prévoyant une subvention de l'État de 15 000 euros par chantier d'insertion plafonnée à 45 000 euros par structure. En Meurth...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI), quant à l'attribution de la campagne simple pour les policiers en service ou envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. Dès le déclenchement de la rébellion, en novembre 195...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations qui règnent au sein de la profession de la construction métallique. En effet, la profession s'inquiète du projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'électrosensibilité dont se plaignent de plus en plus de personnes. Si dans certains pays cette maladie est reconnue en tant que telle, le manque d'étude sérieuse et scientifique en France ne permet pas encore sa classification. Alors qu'elles sont quoti...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la personn...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par des personnes détenant des parts dans des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. En effet, elles ont acquis des parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble à temps partagé. Apr...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. Ces entreprises contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et reçoivent, à cet effet, des subventions versées par l'État. Concernant l'aide au poste, et au vu du budget 2008 voté par la majorité, les entreprises adaptées von...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les régimes fiscaux appliqués aux monuments historiques. La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association et ses adhéren...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide aux transports en direction des étudiants. Mi-septembre, le Gouvernement a promis de généraliser à l'ensemble du pays le dispositif de l'aide aux transports qui consiste à prendre en charge, à hauteur de 50 %, les frais de transport des salariés. Mais alors que le prix de la rentr...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enfants intellectuellement précoces. En effet, une loi votée en 2005 reconnaît la précocité et prévoit des aménagements appropriés au profit des enfants intellectuellement précoces. Les seules avancées sont dues à la bonne volonté de certaines équipes éducatrices. La loi d'orientation de programme pour l'a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, la DDE et ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le décret du 27 juin 2008, autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel, dit "EDVIGE". De nombreuses organisations ont dénoncé les risques qu'un tel fichier pourrait constituer au regard des libertés publiques et in...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par s...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, le 9 juin 2000, la France a ratifié la convention de Rome portant statut de la CPI. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeurent nécessaires, afin de permettre aux juridict...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide cruiser qui met en danger la filière apicole. Début 2008, le Gouvernement a autorisé la mise sur le marché de l'insecticide cruiser pour le maïs assorti d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaît que lors des semis, de...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) et de la représentativité des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). En effet, cette proposition de loi demande que ces EPEP soient dotés d'un conseil d'administration de treize membres. Il n'est pas prévu de représent...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision du 6 octobre 2008 de ne pas reconduire le financement des enseignants détachés, principaux acteurs des associations complémentaires de l'enseignement public. Aujourd'hui, c'est l'étonnement et l'incompréhension qui règne sur cette décision applicable à compter du 1er septembre 2009. En effet, les a...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin programmée de l'éducation populaire alors même que le Président de la République soulignait le"travail remarquable'' des acteurs de l'éducation populaire en juillet dernier. En effet, on peut constater tout d'abord que le projet de loi de finances confirme la suppression de la ligne budgétaire "animatio...