Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. champ d'application

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparition de la demi-part fiscale complémentaire attribuée aux personnes handicapées. En effet, cette disparition aggrave un peu plus le pouvoir d'achat des personnes concernées. De plus, il s'inquiète de la remise en cause possible de la demi-part fiscale attribuée aux veufs ou veuve...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôts prévu dans le cadre de l'embauche de personnes à domicile. En effet, ce dispositif ouvre droit à un avantage fiscal de réduction d'impôt ou de crédits d'impôts pour les personnes non imposables ou dont le montant de l'imposition et inférieur au crédit d'impôt auquel elle...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Lors de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuv...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la probable création des agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de la future loi de modernisation de l'organisation de la santé, le conseil de l'ordre national des médecins accorde une attention toute particulière à la création des ARS, tant par les fonctions ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone française et exerçant leur activité de salarié dans la zone frontalière belge et dépendant de la convention fiscale de 1964. En effet, en juillet 2007, un avenant portant mise en oeuvre de l'accord...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des orthophonistes et auxiliaires médicaux du département de Meurthe-et-Moselle, liées aux menaces qui pèsent sur leurs retraites. En effet, ceux-ci ont toujours pratiqué des honoraires négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie en échange du versement d'un avantage conve...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes concernant la discipline des sciences économiques et sociales (SES), enseignée au lycée général. À l'occasion des réformes actuelles dans l'éducation nationale, et dont le corps enseignant n'aurait d'ailleurs pas été consulté, de nombreux bouleversements vont toucher l'enseignement des sciences...

Thèmes : agroalimentaire ; viandes ; entreprises. fusion. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude légitime du monde agricole lorrain relative au projet de reprise du groupe Socopa par le groupe Bigard. Lors de l'analyse du projet de reprise, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait consulté les acteurs économiques des fil...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat que subissent les retraités de la fonction publique. En effet, leur situation se dégrade régulièrement en raison du différentiel entre l'inflation sur l'année 2008 (2,8 %) et les revalorisations intervenues la même année (1,9 %) en faveur de leur pou...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la perspective de création d'une cinquième branche de la sécurité sociale prenant en charge la dépendance. Au cours d'un discours prononcé le 9 juin 2007, le Président de la République avait souhaité « mettre en place une cinquième branche de la protect...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dysfonctionnements de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière). Mise en place le 1er avril 2007, c'est dès le 31 décembre 2007 que les CMCAS (caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale) ont dû en assurer la gestion, faute de personnels, locaux et budget. Les ...

Thèmes : agroalimentaire ; pâtes alimentaires ; composition. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fabrication de pâtes alimentaires à base de blé tendre. En effet la loi 99-574 du 9 juillet 1999 indique que les pâtes fabriquées en France ne peuvent contenir que du blé dur. Ainsi les pâtes fabriquées à la base de blé tendre ne peuvent en aucun cas obtenir la dénomination de "'Pâtes a...

Thèmes : économie sociale ; moyens financiers ; maintien. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le budget 2008, qui conduit à fragiliser la position des acteurs de l'économie sociale et à diminuer les moyens qui leur sont attribués. Il s'interroge sur la remise en question insidieuse mais constante depuis 2005 de l'économie sociale et des réorientations budgétaires qui selon lui témoignent d'un...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se sont...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes que génèrent les dispositions du PLFSS pour 2009 au sein de la Confédération française des retraités et des associations de veufs et veuves. Effectivement, leur espoir reposait sur la promesse présidentielle d'augmentation du taux de la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la persistance de plusieurs préoccupations au sein du monde des anciens combattants. Certes, l'augmentation de l'indice des PMI à 48 en 2012 représente une avancée notable ; tout comme l'est l'augmentation de l'allocation différentielle au seuil de pauvreté. Néanmoins, il demeure regret...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pertes financières pour de nombreux consommateurs, en raison de l'inexécution des transactions commerciales par la CAMIF suite à sa mise en liquidation judiciaire. La mise en liquidation de l'entreprise a eu pour conséquence directe la vente de l'intégralité de ses stocks par le...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; emploi et activité. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le malaise vécu par les transporteurs routiers. Effectivement, les transporteurs routiers rencontrent actuellement de graves difficultés : hausse du prix du gazole et des péages autoroutiers, harmonisation sociale et fiscale européenne non existante, effet négatif de la loi TEPA cumulé au dispositif FILL...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. maintien. Lorraine

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le maintien de la réserve citoyenne au sein de la réserve militaire en Lorraine. Suite à la publication, d'une part, du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et suite à l'annonce, d'autre part, de la carte militaire, la région Lorraine a une nouvelle fois été durement touchée. Si l'impact social et économiq...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'actuel démantèlement de notre système de santé. L'instauration de nouvelles franchises médicales perçue par certains comme source d'accroissement des obstacles dans l'accès aux soins et à la médecine préventive, ou encore le report des déremboursements de la sécurité ...