Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application de l'article 60 de la loi de finances pour 2009. En application du Grenelle de l'environnement, cet article instaure une taxe nationale sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le ré...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes que rencontre le fret ferroviaire en France, et plus particulièrement en Lorraine. L'une des conclusions du Grenelle de l'environnement était de rééquilibrer les modes de transports de la route vers le rail, en développant le ferroviaire de plus de 25 %. Pourtant depuis 2003, il semblerait...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances", la principale variable d'ajustement dan...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association "40 millions d'automobilistes" à propos du dispositif de permis à points. Si l'association ne remet pas en cause le principe du permis à points, qu'elle reconnaît indispensable pour la sécurité routière, elle a publié une étude sur le nombre de permis de conduire qui p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393 du 21 janvier 2009, relative à la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. La fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) de son département s'inquiète de cette proposition de loi pu...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus réglementairement dans les formation...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des entreprises du recyclage quant aux problèmes posés en matière de sécurité par la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz en provenance des déchetteries mises à disposition des particuliers. Depuis l'ouvert...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Actuellement, une réorganisation du réseau des CCI est envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce projet de réforme prévoit la suppression des CCI locales, en consacrant les CCI de région ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les retraités pour régler les cotisations de leur mutuelle. Les cotisations relatives à la couverture mutuelle santé ont fortement augmenté l'année dernière (+ 7 à 10 %). Cette charge devient de plus en plus insupportable pour la plupart des retraités et pose le risque de la d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le plan national d'allocation de quotas de CO2 relatif au secteur sidérurgique pour la période 2008-2012 (PNAQ2). Le plan PNAQ2 intègre une réduction significative des quotas de 11 % par rapport au plan précédent (2005-2007), soit...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation de reconnaissance au titre de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En effet, le Conseil d'État a annulé, par arrêt du 6 avril 2007, les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2005...

Thèmes : famille ; mariage ; homosexuels. revendications

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi annoncé par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle, relatif au pacte d'union civil. Effectivement, outre le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) déjà existants, Nicolas Sarkozy a pour projet de proposer une troisième...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; unions professionnelles. revendications

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une motion votée par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Meurthe-et-Moselle. Selon la confédération, cette motion votée avec différents acteurs du monde politique et syndical, a pour but de « relancer la croissance, d'éviter les délocali...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences générées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) quant à l'existence départementale des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, la RGPP soulève de vives réactions au sein des administrations départementales des CMA. Cert...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos. En effet, une des préoccupations concerne la prise se charge des traitements, dispositifs, appareillages spécifiques des patients atteints de cette maladie : fauteuil roulant adapté à la morphologie...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique. attitude de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des pratiquants de Falun gong en Chine. Ce mouvement spirituel n'est pas qualifié de secte, ni par la Miviludes, ni par aucun autre État que la Chine elle-même. Il s'agit là d'une pratique publique, libre et gratuite, simple mouvement intellectuel qui n'adhère pas à la ligne politiqu...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; libre choix. aides de l'État

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition de loi n° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants. Malgré le dernier plan petite enfance de 2006, le manque de places de garde pour les jeunes enfants reste une préoccupation majeure pour les familles. Si l'importance de déve...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; restructuration. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations actuelles de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, la mise en oeuvre du projet de loi stratégique national 2008-2011 se traduit dans les faits par une suppression brutale des moyens affectés aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse. Annoncé sans concertatio...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants, qui sont des agents non titulaires de la Fonction publique. Il souhaiterait savoir si l'article 4 du projet de décret introduisant la modulation des services des enseignants-chercheurs entraîne bien, par "effet de domino", la modulation pour l'ensemble des enseignants du...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. statut

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de statut des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) de catégorie B. En effet, ces agents de catégorie B se retrouvent « coincés » dans une catégorie à deux niveaux de recrutement. Les maigres avantages qu'ils ont pénibleme...