Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les primes accordées aux dirigeants de la banque Dexia et du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, le Gouvernement a souligné le besoin de transparence en matière de rémunération ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; internats. accès. disparités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très grave inégalité qui existe entre filles et garçons au regard des conditions d'accès au logement dans les internats des lycées, notamment à Paris. Dans de très nombreux lycées qui accueillent les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les internats sont non mixtes et interdits aux filles. ...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Il lui rappelle que près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dégradantes, indignes pour le cinquième pays le plus riche du monde : il manque aujourd'hui en France au moins 800 000 logements pour répondre aux besoins de la...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des associations, des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies invalidantes, dont la situation ne cesse de se dégrader, dans le domaine de l'emploi, de l'accessibilité, de la santé, de la compensation ou de l'éducation. Pour preuve, la tentative d'...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, en particulier, la clause de destination. Cette clause prévoit de contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à tout fournisseur privé qui en fera la demande, à un prix très avantageux, et sous r...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture face aux restrictions budgétaires qui menacent la pérennisation des missions du service public de la culture. La réforme territoriale aboutira à une recentralisation et à un étranglement des collectivités, alors que celles-ci sont devenues de véritables...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, un an après la suppression de 3 000 postes dans les RASED. Une étude récente, initiée par l'université Paris-Descartes, vient confirmer le rôle essentiel joué par les RASED au sein de l'éducation nationale, notamment dans la lutte contre l'illettrisme ...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation régissant l'utilisation des usoirs par les riverains. En effet, ces espaces, constituant des dépendances du domaine public communal, servaient à entreposer le fumier ou divers matériels liés à l'activité du riverain concerné. Aujourd'hui, ces espaces s...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, publié au Journal officiel le 3 décembre 2009. Cet avenant perme...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les structures d'aide à domicile. L'aide à domicile est une activité de proximité, créatrice de richesse économique, d'emplois non délocalisables, de lien social et d'attractivité du territoire. En Lorraine, ce secteur d'activité représente 150 ass...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'antenne de la sécurité sociale minière de Varangéville en Meurthe et Moselle. Les mineurs bénéficient d'un régime spécifique, avantage qui n'est pas un privilège mais un droit absolu car les mineurs exercent et ont exercé au péril de leur vie un travail pénible et dangereux. La caisse régionale de sécurité...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des agents de l'environnement. Suite au vote quasi-unanime de la loi de programmation du 3 août 2009, la loi dite « Grenelle II » va être discutée avec la volonté de tra...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de la nomination des psychiatres hospitaliers. La loi HPST prévoit que la nomination des psychiatres des hôpitaux relève de la compétence du directeur d'établissement, alors qu'elle relevait jusqu'à maintenant de mesures spécifiques dérogatoires, maintenues par l'ordonnance du 2 mai 2005 qui do...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le remboursement des frais de déplacements dans le cadre des astreintes, pour les agents des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture utilisant leur véhicule pe...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la création d'un institut technique apicole. À la suite d'une mission parlementaire sur l'avenir de l'apiculture en France, la création d'un institut technique apicole a été préconisée, outil attendu par l'ensemble des acteurs de la filière apicole française. À l'instar des autres ins...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation difficile dans laquelle se trouve la fédération française de spéléologie. Délégataire de l'activité spéléologique depuis 1993 et cogestionnaire de l'activité canyon, elle participe chaque jour à une meilleure connaissance de notre patrimoine souterrain, et permet notamment une meilleure évalua...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français. Ces deux domaines constituent un support majeur pour les emplois de demain, et repr...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations entre Google et la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour la numérisation de son fonds. Depuis 2004, la société américaine Google a mis en oeuvre un programme international de numérisation de grandes bibliothèques qui concerne des millions de livres. Ce projet arrive en France...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir obligatoire l'enseignement de l'histoire et de la géographie au programme de la classe de terminale scientifique. Dans le projet de réforme des lycées, l'histoire et la géographie deviennent des matières optionnelles pour les élèves scolarisés en terminale scientifique. Ces deux matiè...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des contrats d'assurance vie en unités de compte et des contrats multi-supports. Au moment de leur dénouement en cas de décès, ces contrats seraient assujettis aux prélèvements sociaux. La non-taxation actuelle se fonde sur l'application des principes de base du fon...