Christian Eckert
Question N° 76668 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des contrats d'assurance vie en unités de compte et des contrats multi-supports. Au moment de leur dénouement en cas de décès, ces contrats seraient assujettis aux prélèvements sociaux. La non-taxation actuelle se fonde sur l'application des principes de base du fonctionnement de l'assurance vie et des prélèvements sociaux. L'article L. 132-12 du code des assurances prévoit que la prestation versée par l'assureur en cas de décès ne fait pas partie de la succession de l'assuré, le bénéficiaire étant réputé y avoir seul droit dès la formation du contrat. Dès lors, le capital ne peut être assimilé à un revenu, ne comporte pas de produit et ne peut donc entrer dans l'assiette des prélèvements sociaux qui, par principe, ne peuvent s'appliquer qu'à des sommes qui ont pour bénéficiaire la nature d'un revenu ou d'une plus-value. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.