Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin : l...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010 dévoilé le 16 mai 2008. En effet, ce plan devrait être doté d'une enveloppe de 187 millions d'euros sur 3 ans. Ce plan prévoit la création en cinq ans de 600 places supplémentaires de SESSAD et 2 000 places en foyer d'accueil médicalisé et maison d'accueil spécialisé. En Meu...

Thèmes : enseignement ; élèves ; élèves étrangers. scolarisation. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la scolarisation des enfants étrangers. Les enfants étrangers vivant en France et qui sont mineurs ont accès à l'école de la République. Cet accès à l'éducation est garanti par un ensemble de textes législatifs. Or, dans le département de la Meur...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retro...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de travail des salariés des caisses d'allocations familiales (CAF). Les CAF sont des institutions publiques qui entretiennent un lien direct avec la population, et plus particulièrement avec nos concitoyens dont la situation sociale est la plus fragile. L'écoute et...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; pièces d'identité. présentation. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exigence de certains commerçants concernant la présentation de deux ou trois pièces d'identité pour un paiement par chèque. En effet, l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 31 décembre 2005, modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dit que toute pe...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instruction des permis de construire. L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme stipule que, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants, le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis ou des déc...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution du régime spécifique des mineurs. En effet, ces travailleurs, bénéficient d'un régime spécifique lié à leur statut ; celui-ci s'applique également à leur veuve. La caisse régionale de sécurité sociale dans les mines (CARMI) assure la protect...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; prime à la mobilité géographique. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mode de calcul employé par les services de son ministère pour justifier de la distance qui sépare l'ancien du nouveau domicile d'un citoyen qui a changé de lieu de résidence après avoir trouvé un emploi. Dans le cadre de la prime à la mobilité géographique, de nombreuses per...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs suite au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs constatent une hausse de la mortalité chez leurs abeilles et un nombre toujours accru d'intoxications. P...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Les 200 établissements relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé représentent 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, soit 50 000 élèves et étudiants. Ce sont 4 500 enseignants de droit public et 4 000...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle concernant les redevables relevant du régime de droit commun, et plus précisément sur les exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC. L'actuelle taxe professionnelle serait scindée en deux cotisations nouvelles, l'une assise ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise en place du service des achats de l'État (SAE) pour les petites et moyennes entreprises. Le décret du 17 mars 2009 prévoyait que « le SAE s'assure que les achats de l'État sont e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; réglementation ; gestion d'actifs

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, un amendement a été déposé au nom du Gouvernement en vue d'améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs....

Thèmes : enfants ; santé ; troubles du langage et du comportement. prise en charge

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les financements de la prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques du langage (TSL) dans la région Lorraine. En effet, la reconnaissance officielle de ce handicap date de 2 000 mais les budgets non débloqués ne permettent pas d'accueillir de façon pérenne les enfants TSL. Le financement de c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que bon nombre de nos concitoyens se sentent piégés par la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Ceux-ci dénoncent une réglementation peu claire dont...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés, conformément aux préconisations d'un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Il rap...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages accordés au dirigeant du groupe Banque populaire-Caisses d'épargne. Un nouveau dirigeant est arrivé après la fusion, qui s'est faite dans les conditions que l'on sait, et dont le Parlement a eu à connaître. L'État est représenté au conseil d'administration de cette banque, qu...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages accordés aux dirigeants de la banque Dexia et du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne. Lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière, le Gouvernement a dit que la loi TEPA conditionnait ces avantages par la performance, et...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages accordés aux dirigeants de la banque Dexia et du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne. Lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière, le Gouvernement a dit que la loi TEPA conditionnait ces avantages par la performance. Le...